Comment porter en appel une décision du programme OT auprès du Tribunal de l'aide sociale?

Vous pouvez porter une décision en appel auprès du Tribunal de l'aide sociale (TAS) dès que vous aurez demandé une révision interne.

Vous devez demander une révision interne avant d'interjeter appel, mais vous n'avez pas à attendre la décision de cette révision.

Pour interjeter appel, commencez par remplir le formulaire d'appel. Pour en savoir plus, allez à l'étape 3.

Date limite pour envoyer le formulaire d'appel

Envoi par la poste de la décision de la révision interne

Si le programme OT vous envoie sa décision par la poste, on considère que vous l'avez reçu trois jours plus tard. Vous devez donc envoyer le formulaire au plus tard 33 jours après la date d'envoi de la décision.

Postes Canada devrait avoir tamponné la date d'envoi sur l'enveloppe. Il est possible que cette dernière ne soit pas pareille à la date de la décision.

Gardez toujours la lettre et l'enveloppe pour prouver quand vous avez reçu la décision.

La date limite est passée

Si la date limite d'envoi du formulaire d'appel est dépassée, vous pouvez demander à avoir plus de temps. Vous devrez alors expliquer dans le formulaire la raison du retard.

Une clinique juridique communautaire peut vous aider à expliquer pourquoi vous avez dépassé la date limite.

Pour interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS), vous devez remplir le formulaire d'appel.

Partie 1 – Renseignements généraux

Dans cette partie du formulaire, vous devrez indiquer :

• votre nom;
• vos coordonnées et d'autres renseignements personnels;
• des renseignements sur le chargé de cas et le bureau du programme Ontario au travail (programme OT) ayant pris la décision avec laquelle vous êtes en désaccord.

Partie 2 – Renseignements sur la révision interne

Dans cette partie, vous devrez inscrire :

• la date du premier avis de décision;
• la date où vous avez demandé une révision interne;
• si vous avez reçu la décision de la révision interne du programme OT.

Partie 3 – Votre appel

Vous devrez dire pourquoi vous interjetez appel en cochant les cases qui s'appliquent à votre situation.

On vous demande ensuite d'expliquer en quoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision du programme OT et pourquoi. Vous pouvez joindre des pages supplémentaires, mais il n'est pas nécessaire de donner beaucoup de détails.

Vous pourrez donner plus d'explications lors de votre audience.

Services d'interprétation

Dans le formulaire, vous pouvez demander au TAS de mettre un interprète à votre disposition pour l'audience. Il peut s'agir d'un interprète en langue des signes.

Si le TAS n'est pas capable de trouver un interprète pour vous, communiquez avec une clinique juridique communautaire. Elle pourrait être en mesure de vous aider à trouver un interprète professionnel.

« Mesures d'adaptation physique »

Le TAS pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable lors de votre audience.

Certaines personnes parlent « d'éliminer les obstacles » qui portent atteinte aux droits de la personne. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d'adaptation.

Vous pouvez indiquer de quel type de mesure d'adaptation vous avez besoin dans le formulaire d'appel.

Par exemple, vous pourriez demander que votre audience soit tenue à des heures particulières parce que :

• vous prenez des médicaments qui vous incommodent davantage à certains moments de la journée;
• vous priez à des moments précis, établis par votre religion.

Vous devez « déposer » votre formulaire d'appel auprès du Tribunal de l'aide sociale (TAS), c'est-à-dire le lui envoyer.

Vous pouvez le faire par télécopieur ou par la poste.

Vous pouvez également aller porter votre formulaire directement au bureau du TAS ou demander à quelqu'un de le faire pour vous.

Environ deux semaines après que vous l'aurez déposé, le TAS vous enverra une lettre pour vous donner votre numéro de dossier.

Conservez ce numéro puisque vous en aurez besoin chaque fois que vous communiquerez avec le TAS pour votre appel.

Réception d'un avis d'audience

Le TAS vous enverra un avis d'audience. Il en enverra également un au bureau du programme Ontario au travail (programme OT) qui a pris la décision que vous portez en appel. Il le fait généralement de quatre à huit semaines après avoir reçu votre formulaire d'appel.

L'avis contient la date et l'heure de l'audience devant le TAS. La date fixée peut être plusieurs mois plus tard.

Si vous devez modifier la date, adressez-vous au TAS le plus rapidement possible.

Écrivez-lui pour :

• lui expliquer pourquoi la date doit être changée;
• proposer d'autres dates dans les 60 jours de la date prévue à l'origine.

Il y a des règles précises à suivre pour demander au TAS de modifier une date d'audience. Il est possible que vous deviez d'abord communiquer avec le bureau du programme OT pour lui demander s'il accepte de changer la date.