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Je suis en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail. Que puis-je faire?
Question
Je suis en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail. Que puis-je faire?
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Mis à jour le
19 novembre 2019
RÉPONSE
Longs délais pour les audiences d'appel
Si vous faites appel d'une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d'appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le Tribunal de l'aide sociale leur communique des dates d'audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu'elles changent.
Vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS) si le programme Ontario au travail (programme OT) :
- refuse de vous donner de l'aide financière;
- réduit le montant de l'aide qu'il vous verse;
- met fin à votre aide financière;
- affirme que vous avez reçu un paiement excédentaire.
« Interjeter appel » signifie demander au TAS de décider s'il y a une erreur dans la décision du programme OT.
Comme le Tribunal est indépendant du programme OT, il a le pouvoir de prendre une décision différente.
Demander une révision interne
Avant d'interjeter appel au TAS d'une décision du programme OT, vous devez demander une révision interne de cette décision.
Un membre du personnel du bureau du programme OT réexamine la décision et détermine s'il y a matière à la modifier. Cette révision n'est jamais effectuée par la même personne qui a rendu la décision initiale.
1. Obtenez l'avis de décision du programme OT
Lorsque le programme Ontario au travail (programme OT) rend une décision concernant votre admissibilité à de l'aide, il est censé le faire par écrit. Il produit alors un avis de décision.
C'est votre bureau local du programme OT qui vous envoie l'avis de décision. Celui-ci devrait contenir les motifs de la décision.
Si un employé du programme OT vous fait part de la décision, mais que vous ne recevez pas d'avis, communiquez immédiatement avec votre bureau local pour demander qu'on vous l'envoie.
Dépôt d'une demande au programme OT
Vous ne pourrez obtenir d'aide du programme OT tant que vous n'aurez pas rencontré un chargé de cas pour terminer votre demande. Si le programme refuse de vous donner de l'aide, vous ne pouvez interjeter appel à moins de terminer votre demande et qu'il ne rende une décision.
Si vous parlez à un chargé de cas au téléphone et qu'il ne veut pas vous donner de rendez-vous, demandez à parler à un superviseur. Dites au superviseur que vous voulez terminer votre demande.
S'il y a toujours un problème, communiquez avec une clinique juridique communautaire immédiatement.
Si votre aide financière est interrompue ou réduite, vous voudrez peut-être contacter votre chargé de cas d'OT si:
- vous ne comprenez pas la décision
- vous ne comprenez pas les raisons de la décision
- vous pouvez fournir à OT des informations susceptibles de modifier la décision.
Communiquer avec cette personne pourrait aider. Mais vous n’etes pas tenu de le faire.
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November 2019
2. Demandez une révision interne
Avant d'interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS) d'une décision du programme Ontario au travail (programme OT), vous devez demander une révision interne de cette décision.
Un membre du personnel du bureau du programme OT réexaminera alors la décision et déterminera s'il y a matière à la modifier. Cette révision n'est jamais effectuée par la même personne qui a rendu la décision initiale.
Date limite pour demander une révision interne
Vous devez demander une révision interne dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision.
Si le programme OT vous envoie sa décision par la poste, on considère que vous l'avez reçu trois jours plus tard. Vous devez donc envoyer le formulaire au plus tard 33 jours après la date d'envoi de la décision.
Postes Canada devrait avoir tamponné la date d'envoi sur l'enveloppe. Il est possible que cette dernière ne soit pas pareille à celle de la lettre.
Gardez toujours la lettre ou l'avis de décision et son enveloppe pour prouver quand vous l'avez reçu.
Voir l'étape 4 pour savoir quoi faire si vous avez dépassé la date limite.
Comment demander une révision interne
Écrivez au bureau du programme OT qui a rendu la décision avec laquelle vous êtes en désaccord et demandez-lui de faire une révision interne. L'adresse du bureau figure dans l'avis de décision.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser ce modèle ou encore en rédiger votre propre lettre.
Quoi mettre dans la lettre
N'oubliez pas d'indiquer :
- votre nom et votre adresse;
- la date de l'avis de décision;
- la date où vous avez reçu cet avis;
- votre numéro d'identification de membre (code à neuf chiffres inscrit dans l'avis de décision).
Dites que vous voulez qu'une révision interne soit effectuée.
Il peut être pertinent d'expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Il est toutefois plus important de respecter la date limite que de donner une explication détaillée.
Vous pouvez également présenter de nouveaux éléments ou joindre de nouveaux documents pour justifier votre désaccord.
Une clinique juridique communautaire peut être en mesure de vous aider à demander une révision interne.
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3. Envoyez votre demande de révision interne avant la date limite
Signez et datez la lettre que vous avez rédigée pour demander une révision interne. Gardez-en une copie.
Vous pouvez envoyer votre demande au bureau du programme Ontario au travail (programme OT) par télécopieur ou par la poste. Vous pouvez aussi aller la porter en personne ou demander à quelqu'un de le faire pour vous.
L'adresse du bureau figure sur l'avis de décision que vous a envoyé le programme OT.
Preuve que vous avez fait la demande
Si vous allez porter la lettre au bureau du programme OT, demandez un accusé-réception pour prouver que vous l'avez remise.
Si vous l'envoyez par télécopieur, vous pouvez imprimer un rapport de transmission prouvant la date d'envoi.
Si vous l'envoyez par courrier, notez à quelle date vous l'avez mise à la poste.
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4. Soyez proactif si vous avez dépassé la date limite
Vous avez 30 jours à partir de la date où vous recevez la décision du programme Ontario au travail (programme OT) pour demander une révision interne.
Si la date limite est dépassée, faites-le le plus rapidement possible.
Expliquez la raison de votre retard et demandez à avoir plus de temps.
Explication du retard
Si vous êtes en mesure de prouver que vous avez dépassé la date limite pour une raison valable, vous pourriez quand même avoir droit à une révision interne.
Voici quelques exemples de raisons valables :
- Vous étiez à l'hôpital ou en prison.
- Vous avez communiqué avec un avocat ou une clinique juridique et attendiez son avis juridique.
- Vous avez de la difficulté à lire ou à écrire.
- Le programme OT a envoyé sa décision par la poste, et il a fallu plus de trois jours pour que vous la receviez.
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5. Renseignez-vous sur les appels au TAS
Il est possible d'interjeter appel de certaines décisions du programme Ontario au travail (programme OT) auprès du Tribunal de l'aide sociale (TAS).
Même si vous pouvez le faire, vous devez d'abord demander une révision interne (consultez l'étape 2).
Décisions pouvant être portées en appel
Vous pouvez interjeter appel au TAS si la décision porte sur :
- l'obtention d'aide;
- la modification du montant de votre aide;
- la coupure de votre aide;
- la réception d'un paiement excédentaire;
- l'envoi de votre chèque à un fiduciaire si vous avez 18 ans ou plus.
Vous pouvez également porter en appel d'autres types de décision selon votre situation, par exemple :
- si vous, ou quelqu'un avec qui vous vivez, êtes admissible à une allocation de régime alimentaire spécial;
- l'attribution d'une prestation du programme OT si vous commencez un nouvel emploi ou une formation pour vous aider à couvrir certains frais connexes;
- le versement de prestations du programme OT pour les fournitures de santé et les frais de transport pour raisons médicales.
Décisions ne pouvant pas être portées en appel
Vous ne pouvez pas interjeter appel au TAS si la décision porte sur :
- l'obtention de « prestations discrétionnaires », pour payer des funérailles par exemple;
- le versement des paiements à quelqu'un d'autre, par exemple si le programme OT décide de payer votre loyer directement à votre propriétaire;
- l'obtention d'aide en cas d'urgence;
- l'envoi de votre chèque à un fiduciaire, si vous avez moins de 18 ans;
- le refus de la demande de prolongation pour faire une demande de révision interne.
Et si une décision ne peut être portée en appel?
Même si, selon la loi, une décision ne peut être portée en appel, vous pouvez toujours demander au programme OT de faire une révision interne.
Expliquez pourquoi vous croyez que la décision devrait être modifiée et appuyez vos arguments avec des faits.
Si le programme OT refuse de vous accorder plus de temps pour faire une demande de révision interne, adressez-vous à une clinique juridique communautaire pour savoir quels sont vos autres recours.
Et si je ne suis pas certain?
Si vous n'êtes pas certain s'il est possible de porter une décision en appel, vous pouvez toujours entamer le processus.
Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous souhaitez interjeter appel, mais n'êtes pas certain que vous pouvez le faire.
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November 2019