Puis-je bénéficier du soutien du revenu du POSPH si je suis en détention sous garde?
Longs délais pour les audiences d'appel
Si vous faites appel d'une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d'appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le leur communique des dates d'audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu'elles changent.
De façon générale, une personne placée en détention sous garde à cause d'accusations au criminel n'est pas admissible au du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), qu'elle soit en attente de son procès ou qu'elle purge une peine.
Le fait de se trouver dans un ou un centre correctionnel provincial ne fait pas de différence.
Personnes purgeant une peine qui sont admissibles au POSPH
Si vous purgez une peine discontinue, par exemple la fin de semaine, vous pourriez quand même être admissible au soutien du du POSPH, car vous n'êtes pas toujours en détention sous garde. Pour en savoir plus, consultez l'étape 2.
Si vous êtes dans une , vous pourriez avoir droit à l'aide du POSPH. Consultez le personnel de l'établissement à ce sujet.
Peines d’emprisonnement avec sursis
En cas de peine d'emprisonnement avec sursis, la personne ne purge pas sa peine en détention sous garde. Il est donc possible qu'elle soit admissible à l'aide du POSPH.
On appelle parfois « détention à domicile » le fait de purger une peine d'emprisonnement avec sursis dans la collectivité, sous de strictes conditions.
