J’ai reçu une contravention de stationnement ou pour infraction au Code de la route. Quelles sont mes options?
Les contraventions de stationnement ou pour infraction au Code de la route sont données en cas d’infraction provinciale. Une infraction provinciale n’est pas un « crime » au sens du droit criminel; vous n’aurez donc pas de casier judiciaire, mais vous pourriez devoir payer une amende et même faire de la prison.
Vous pouvez avoir une contravention pour différentes raisons : excès de vitesse, stationnement non autorisé, manœuvres périlleuses, absence d’assurances, etc.
Types de contravention
Il existe 3 types de contravention. C’est important de faire la différence, car leur degré de gravité varie, et vos options aussi. Voici les 3 types :
- L’avis d’infraction de stationnement ou toute autre contravention de stationnement, que vous pouvez payer en ligne ou par la poste. C’est le type le moins sévère.
- L’avis d’infraction, pour les infractions provinciales moins graves, comme un excès de vitesse mineur. L’amende maximale est de 1 000 $. Vous pouvez payer en ligne ou par la poste.
- L’assignation, pour les infractions provinciales graves, par exemple si vous avez fait des manœuvres périlleuses en voiture. Vous devrez alors aller au tribunal. Le processus ressemble à un procès criminel.
Lisez ce qui est écrit en haut de la contravention pour savoir de quel type il s’agit.
Quoi faire avec une contravention
Vos options dépendent du type de contravention que vous avez reçu. Elles sont inscrites au verso du document.
Si vous croyez ne rien avoir fait qui mérite une contravention, vous pouvez contester celle-ci en demandant un procès.
Si vous ne le faites pas et que vous ne payez pas l’amende, le gouvernement peut suspendre votre permis de conduire, refuser d’immatriculer votre véhicule, augmenter le montant de l’amende, ou même céder la dette à une agence de recouvrement.
Demander de l’information et de l’assistance juridique
Pour connaître l’état de votre contravention, allez au ontario.ca/contraventionsetamendes.
Pour connaître le fonctionnement général des affaires d’infraction provinciale, vous pouvez télécharger le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales.
Si vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse, vous devriez peut-être demander les conseils juridiques d’un avocat ou d’un parajuriste sur les conséquences que cela peut avoir pour vous et sur vos options.
