Je suis accusé d’intrusion. Que dois-je savoir?
L’intrusion signifie plusieurs choses. Le plus souvent, c’est le fait d’entrer sur la propriété de quelqu’un sans sa permission. Mais ce peut aussi être de refuser d’en partir quand le propriétaire vous le demande, ou d’y faire quelque chose qui n’y est pas permis. Vous commettez aussi une intrusion si vous ne respectez pas une affiche d’interdiction d’entrée.
La loi prévoit plusieurs façons de punir l’intrusion. Vous pourriez :
- recevoir une contravention provinciale et devoir vous présenter à la Cour des infractions provinciales;
- être accusé d’un crime et être jugé par un tribunal pénal;
- vous faire poursuivre en droit civil, par exemple à la Cour des petites créances.
Cette question concerne l’intrusion en tant qu’infraction provinciale. Pour cela, vous pourriez recevoir un avis ou une assignation, aussi appelés « contravention ». Vous n’irez pas en prison, mais vous pourriez avoir une amende de 50 à 10 000 $ ou être mis en probation. Les affaires d’intrusion peuvent être compliquées; pensez à consulter un avocat ou un parajuriste pour obtenir des conseils juridiques.
Si vous êtes accusé d’un crime, demandez de l’assistance juridique immédiatement. L’intrusion criminelle peut être une infraction grave. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, consultez la question « Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Où puis-je obtenir gratuitement une assistance juridique? »
Si quelqu’un vous poursuit pour intrusion à la Cour des petites créances, consultez la question « Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire? »
