Quelqu’un fait intrusion sur ma propriété. Que puis-je faire?
L'intrusion signifie plusieurs choses. Le plus souvent, c'est le fait pour une personne d'entrer sur votre propriété sans votre permission. Mais il peut aussi s'agir de refuser d'en partir quand vous le demandez, ou d'y faire quelque chose qui n'y est pas permis. Quelques exemples courants : votre voisin brise votre clôture ou coupe un de vos arbres.
La loi prévoit plusieurs façons de punir l'intrusion. L'intrus peut :
- recevoir une contravention et devoir se présenter à la Cour des infractions provinciales;
- être accusé d'un crime et jugé par un tribunal pénal;
- se faire poursuivre en droit civil, par exemple à la Cour des petites créances.
La plupart du temps, l'intrus recevra une contravention pour infraction provinciale. Il aura peut-être une amende, mais il n'ira pas en prison. D'autres fois, il sera accusé d'une infraction criminelle, surtout s'il a commis l'intrusion pendant la nuit. Dans ce cas bien plus grave, il pourra recevoir une peine d'emprisonnement.
Demandez de l’assistance juridique
Les affaires d'intrusion peuvent être compliquées; pensez à demander les conseils juridiques d'un avocat ou d’un parajuriste.
