Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?

Une demande de consiste à demander à la Cour fédérale de réviser une décision parce qu’une grave erreur de fait ou de droit a été commise. Par exemple :

  • Le décideur a mal compris ou a ignoré les éléments de .
  • Il a mal interprété la loi.
  • Il a été injuste.
  • Le processus qui a mené à la décision était injuste.
  • Vous avez des preuves que l’interprétation à votre audience n’était pas tout à fait exacte.
  • La décision reposait sur des documents qui ne vous ont pas été transmis, à vous ou à votre représentant légal.

Si votre demande de contrôle judiciaire est acceptée, l’affaire sera renvoyée devant un autre décideur. La nouvelle décision ne peut être rendue par le juge de l’audience de contrôle judiciaire.

Il est très important de demander à un avocat de vous représenter pour votre demande de contrôle judiciaire. Cet article explique ce que doit faire votre avocat. Il est déconseillé d’entreprendre cette démarche par vous-même.

Les décisions pouvant faire l’objet d’un contrôle judiciaire

La Cour fédérale peut réviser les décisions de n’importe laquelle des 4 sections de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) :

  • Les décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant un demandeur d’asile qui n’a pas le droit d’en appeler et celles qui portent sur la perte ou l’annulation de l’asile.
  • Les décisions de la Section d’appel des réfugiés (SAR) concernant un appel.
  • Les décisions de la Section de l’immigration rendues lors d’une ou d’un contrôle des motifs de détention.
  • Les décisions de la Section d’appel de l’immigration (SAI) concernant l’appel d’une , d’un refus de parrainage ou d’autres questions connexes.

Si vous demandez un contrôle judiciaire dans l’une des situations suivantes, il est probable qu’on vous permette de rester au Canada jusqu’à ce que la Cour fédérale rende sa décision. Par contre, le droit de rester au pays n’est pas automatique si :

  • la CISR rejette votre demande en raison d’une « absence de minimum de fondement » ou parce qu’elle juge que votre demande est « manifestement infondée », c’est-à-dire que les preuves sont insuffisantes pour appuyer votre demande ou qu’elles n’ont pas été jugées crédibles;
  • vous demandez un contrôle judiciaire pour une ordonnance de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile.

La Cour fédérale peut aussi réviser les décisions :

  • d’un agent d’immigration concernant une demande d’ (ERAR) ou une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH);
  • d’un agent des services frontaliers concernant une demande de report de votre renvoi du Canada.

Dans ces cas, il n’y a aucune garantie que vous puissiez rester au Canada en attendant la décision de la Cour fédérale.

Délai

Vous devez présenter votre demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale maximum 15 jours après avoir reçu la décision écrite de refus.

Vous avez ensuite 30 jours pour « mettre en état » votre demande, c’est-à-dire pour déposer votre dossier de demande, qui comprend vos documents à l’appui et vos arguments juridiques.

La Cour fédérale étudiera votre demande et décidera de vous accorder ou non une audience. C’est ce qu’on appelle une « autorisation ». Cette autorisation est accordée seulement si la Cour considère qu’une grave erreur de fait ou de droit a été commise.

Demander de l’assistance juridique

Le processus de contrôle judiciaire est très complexe. Il est important de demander l’assistance juridique d’un avocat qui a de l’expérience avec les demandes à la Cour fédérale.

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