Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?

Une demande de contrôle judiciaire consiste à demander à la Cour fédérale de réviser une décision parce qu'une grave erreur de fait ou de droit a été commise. Il peut s'agir d'une décision rendue à votre audience ou d'une décision portant sur une demande que vous avez faite par écrit.

Il existe différents types d'erreurs. Par exemple, le décideur peut avoir :

• mal compris ou ignoré les éléments de preuve,
• mal interprété la loi,
• ou agi de façon injuste.

Vous pouvez aussi demander un contrôle judiciaire dans l'un des cas suivants :

• le processus qui a mené à la décision était injuste,
• vous avez des preuves que l'interprétation à votre audience n'était pas tout à fait exacte,
• ou la décision reposait sur des documents qui ne vous ont pas été transmis, à vous ou à votre représentant légal.

Si votre demande de contrôle judiciaire est acceptée, le juge ne rendra pas de nouvelle décision, mais l'affaire sera renvoyée devant un autre décideur. La suite dépendra du type de décision faisant l'objet du contrôle judiciaire. Par exemple, si vous êtes un demandeur d'asile, vous obtiendrez une nouvelle audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Si vous avez demandé au tribunal le contrôle du refus d'une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire, ce sera un autre agent qui examinera votre demande écrite. Vous pourrez alors mettre à jour vos preuves avant que la nouvelle décision soit rendue.

Il est très important de demander à un avocat de vous aider pour ce type de demande. Il est déconseillé d'entreprendre cette démarche par vous-même.

Les décisions pouvant faire l’objet d’un contrôle judiciaire

La Cour fédérale peut réviser les décisions de n'importe laquelle des 4 sections de la CISR :

• Section de la protection des réfugiés pour les décisions au sujet d’un demandeur d’asile qui n'a pas le droit de faire appel et celles qui portent sur la perte ou l'annulation du droit d'asile;
• Section d'appel des réfugiés pour les décisions concernant une procédure d’appel;
• Section de l'immigration pour les décisions sur le contrôle des motifs de détention et les enquêtes;
• Section d'appel de l'immigration (SAI) pour les décisions concernant l'appel d'une mesure de renvoi, d'un refus de parrainage ou d'un refus relatif à l'obligation de résidence d'un résident permanent.

Si vous demandez le contrôle judiciaire d'une décision susmentionnée, il est probable qu'on vous permette de rester au Canada jusqu'à ce que la Cour fédérale rende sa décision. Par contre, le droit de rester au pays n'est pas automatiquement accordé si vous êtes dans l'un des 2 cas suivants :

• Vous demandez le contrôle judiciaire d’une ordonnance de constat de perte de l’asile ou d’une ordonnance d’annulation de l’asile;
• La CISR a rejeté votre demande en raison d'une « absence de minimum de fondement » ou parce qu'elle a jugé qu'elle était « manifestement infondée ». Cela veut dire que les preuves étaient insuffisantes pour appuyer votre demande ou qu'elles n'ont pas convaincu le commissaire.

La Cour fédérale peut aussi réviser les décisions :

• d'un agent d'immigration concernant :
  • un examen des risques avant renvoi (ERAR),
  • le parrainage d'un époux ou conjoint à l'intérieur du Canada,
  • ou une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire (CH);
• d'un agent des services frontaliers concernant :
  • votre admissibilité;
  • une demande pour le report de votre renvoi du Canada.

Dans ces cas, vous ne pouvez pas rester au Canada en attendant la décision de la Cour fédérale.

Délai

Vous devez présenter votre demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale maximum 15 jours après avoir reçu la décision écrite de refus.

Vous avez ensuite 30 jours pour « mettre en état » votre demande, c'est-à-dire déposer votre dossier de demande, qui comprend vos documents à l'appui et vos arguments juridiques.

La Cour fédérale étudiera votre demande et décidera de vous accorder ou non une audience. C'est ce qu'on appelle une « autorisation ». Cette autorisation est accordée seulement si la Cour considère qu'une grave erreur de fait ou de droit a été commise.

Demandez de l’assistance juridique

Le processus de contrôle judiciaire est très complexe. Il est important de demander de l’assistance juridique à un avocat qui a de l'expérience avec les demandes à la Cour fédérale.