Les audiences de contrôle des motifs de détention se tiennent-elles à distance?
Depuis janvier 2021, la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tient la plupart des audiences à distance. Une audience à distance (virtuelle) est tenue par vidéo et s'appelle une vidéoconférence. Lorsqu'une vidéoconférence ne peut se tenir, la SI tiendra une audience de contrôle des motifs de détention par téléphone, appelée téléconférence.
La SI tiendra des audiences en personne uniquement pour les cas urgents ou délicats. Les cas urgents sont généralement ceux qui impliquent des enfants de moins de 18 ans ou des personnes souffrant de graves problèmes de santé ou de santé mentale.
Si vous êtes détenu par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), vous aurez un contrôle des motifs de détention devant la SI dans les 48 heures. Si vous n'êtes pas remis en liberté, vous serez informé de la date de votre prochain contrôle. Cette date sera inscrite sur l'ordonnance qui prolonge votre détention.
Témoins et cautions
Vous pouvez inviter un témoin ou une caution à témoigner lors de votre contrôle des motifs de détention. Pour participer, la personne aura besoin:
- d'un accès à un appareil ou à un ordinateur fiable avec une caméra et un microphone
- d'une connexion Internet stable
- d'un accès à Microsoft Teams, le programme utilisé pour les audiences virtuelles, par le biais d'un navigateur Web, soit en le téléchargeant sur leur appareil ou ordinateur
- d'un espace privé où elle se sent à l'aise et peut parler sans être interrompue
Si elle n'a pas accès à du matériel informatique fiable, elle peut participer par téléphone. Elle peut également préparer une déclaration écrite que vous ou votre avocat pouvez soumettre à la SI avant votre audience.
Communiquez avec votre avocat sur la meilleure option.
Dépôt des documents avant votre audience
Vous pouvez envoyer des documents par courriel à la SI à IRB.TorontoID-SIToronto.CISR@irb-cisr.gc.ca ou les télécopier au 416 744-4274. Les courriels et les télécopies doivent inclure le nom de l'expéditeur, le nom de la personne détenue et le numéro IUC (Identification unique du client), ainsi que le numéro du dossier d'identification trouvé sur la correspondance d'IRCC, de l'ASFC et de la SI. Vous pouvez cliquer ici pour plus d'informations sur la communication par courriel avec la SI.
Vous devez mettre en copie le bureau de l'ASFC lorsque vous envoyez des documents à la SI. Vous pouvez le faire par courriel à CBSA.GTARImmigrationHearings-RGTAudiencesdel’immigration.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca ou par télécopieur au 905 405-3531.
Droit à un procès équitable
Il est important que votre audition soit équitable. Vous devez pouvoir entendre et être entendu clairement.
Si votre contrôle des motifs de détention a commencé et que vous ne pouvez pas bien entendre ou participer, vous pouvez lever la main et indiquer clairement le problème. Vous ou votre avocat devriez demander au membre de la Commission de surseoir à l'audience jusqu'à ce que tout problème puisse être réglé. Vous avez le droit de faire part de vos préoccupations.
Assistance juridique
Si vous n'avez pas un avocat pour votre audience, le Bureau du droit des réfugiés d'Aide juridique Ontario pourrait peut-être vous aider. Son personnel peut donner des conseils juridiques par téléphone. Et, si vous êtes admissible, il pourra peut-être vous représenter lors de votre contrôle des motifs de détention ou vous orienter vers un avocat qui le peut. Pour contacter le Bureau du droit des réfugiés, vous pouvez appeler à frais virés au 416 977-8111 ou sans frais au 1 855 854-8111.
