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Comment remplir et justifier une demande d’examen des risques avant renvoi?

Question
Comment remplir et justifier une demande d’examen des risques avant renvoi?
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Le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) Canada
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Comment remplir et justifier une demande d’examen des risques avant renvoi?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
11 juillet 2019
RÉPONSE

Dans la demande d’ERAR, qui se fait par écrit, vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays et vous fournissez des documents justificatifs.

Vous être admissible à un examen des risques avant renvoi (ERAR) si:

  • vous faites l’objet d’une mesure de renvoi du Canada; 
  • vous n'êtes pas admissible à faire une demande d'asile parce que vous venez d'un pays qui a conclu un accord de partage d'informations avec le Canada et que vous avez déjà fait une demande dans ce pays.

La liste des pays comprend les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Si c’est votre cas, demandez immédiatement des conseils juridiques. Contrairement aux autres demandeurs d'ERAR, vous devez avoir une entrevue avec un agent d'immigration où vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays et vous fournissez des documents justificatifs.

Demande

Aucuns frais ne s’appliquent à cette demande.

Si vous demandez un ERAR pour la première fois, vous devez attendre qu’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous donne le formulaire. Si vous êtes admissible à un ERAR, l’agent vous remettra ce formulaire quand il sera prêt à prendre une mesure de renvoi contre vous. Ce formulaire ne se trouve pas en ligne. L’agent doit vous le remettre.

Si vous avez déjà eu un ERAR, vous n’avez pas à attendre que l’agent de l’ASFC vous donne le formulaire pour refaire une demande.

Pour demander un ERAR, vous devez :

  • remplir et soumettre le formulaire dans les 15 jours suivant sa réception;
  • fournir des éléments de preuve qui démontrent que vous serez en danger si vous êtes renvoyé du Canada. Ces éléments doivent être présentés au plus tard 15 jours après la soumission du formulaire, ou 30 jours après sa réception de l’agent de l’ASFC.

Si vous demandez un ERAR pour la première fois et que vous respectez les règles, la mesure de renvoi prise contre vous sera temporairement suspendue, donc vous ne serez pas renvoyé du Canada tant que l’ERAR ne sera pas terminé.

Par contre, la mesure de renvoi ne sera pas suspendue si :

  • ce n’est pas la première fois que vous faites cette demande,
  • vous la faites à un point d’entrée, parce que vous n'êtes pas admissible à une exception à l'entente sur les tiers pays sûrs, ou
  • vous avez une mesure de renvoi en vigueur lorsque vous êtes au point d'entrée.

Vous pourrez donc être renvoyé du Canada avant de connaître l’issue de l’ERAR. Demandez à un avocat ce que vous pouvez faire pour éviter un renvoi avant de redemander un ERAR. Il s’agit de situations souvent complexes.

Attente de la décision

Un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada tranchera votre demande d’ERAR au moyen des critères juridiques qu’utilise la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour déterminer si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Assistance juridique

Demandez des conseils juridiques sans tarder si vous voulez demander un ERAR. Un avocat peut vous aider à remplir le formulaire, à réunir des éléments de preuve et à rédiger des observations sur les risques que vous courrez si vous êtes renvoyé du Canada.

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