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Comment remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile?

Question
Comment remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile?
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Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) Canada

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Comment remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
11 juillet 2019
RÉPONSE

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) est un document important que doivent remplir, avec soin et sans inexactitude, tous les demandeurs d’asile. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) l’utilise pour déterminer si elle doit accepter une demande d’asile.

Dans le formulaire, expliquez pourquoi vous demandez la protection à titre de réfugié. C’est le moment de montrer à la CISR que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.

Vous devez indiquer :

  • ce que vous avez vécu dans votre pays;
  • pourquoi vous craignez d’y retourner;
  • si vous avez demandé de l’aide à la police de votre pays;
  • si vous avez déménagé dans une autre partie de votre pays pour y chercher refuge;
  • quand et pourquoi vous avez décidé de partir.

La CISR passera en revue votre formulaire, les éléments de preuve fournis et votre dossier d’immigration.

À l’audience de demande d’asile, on comparera les éléments de preuve et renseignements fournis avec ce que vous dites. On vous posera des questions sur ce que vous avez écrit dans le formulaire et ce qui figure dans vos documents justificatifs. Si le formulaire est incomplet ou contient des erreurs ou des incohérences, la CISR pourrait refuser votre demande.

Formulaire

Le formulaire est disponible en français et en anglais. Utilisez celui de la langue dans laquelle vous voulez communiquer avec la CISR à l’audience et pendant les procédures.

Si vous ne comprenez ni le français ni l’anglais, votre représentant légal doit trouver un interprète. Ce dernier passera chaque question du formulaire en revue avec vous pour s’assurer que vous en comprenez le contenu avant de le signer. Il devra aussi signer le formulaire pour attester qu’il a interprété le contenu intégral du formulaire.

Assistance juridique

Il est préférable de demander de l’assistance juridique pour remplir le formulaire.

Si quelqu’un vous aide à le remplir, vous devez l’indiquer à la section « Votre conseil » à la page 9, que cette personne vous représente ou non à l’audience. Si quelqu’un vous représente gratuitement, vous devez en plus remplir le formulaire Avis – représentant non rémunéré ni autrement rétribué.

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