J’ai une audience de demande d’asile, et le ministre y participe. Qu’est-ce que ça signifie?
Prochaines étapes
1. Comprendre le processus qui sera suivi si le ministre intervient 2. Comprendre les raisons pouvant justifier l’intervention du ministre 3. Rassembler des preuves pour appuyer votre demande d’asile 4. Savoir comment se déroulera l’audience 5. Savoir comment se déroulera l’audience sur l’appelL'information présentée ici pourrait vous être utile si vous demandez l'asile ou faites appel d'une décision concernant votre demande d'asile.
Le terme « ministre » désigne le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada ou le ministre de la Sécurité publique ou de la Protection civile.
Si l’audience traite d’une clause d’exclusion
Cet article ne vous sera pas utile si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) vous a dit que la participation du ministre était due à une . Consultez la page « J’ai une audience de demande d’asile qui traitera d’une clause d’exclusion. Qu’est-ce que ça signifie? ».
Votre demande d'asile pourrait être rejetée si le ministre estime que vous n'avez pas besoin de la protection du Canada ou n'y avez pas droit parce que :
- vous avez déjà la protection d'un autre pays;
- vous avez commis un crime grave dans un autre pays;
- vous avez enfreint des lois relatives aux droits de la personne ou posez d'autres enjeux de sécurité.
Comment participera le ministre
Le ministre sera représenté par une personne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette personne est le conseil du ministre.
À l'audience, le conseil du ministre peut :
- fournir des preuves;
- vous poser des questions;
- soumettre des observations écrites sur votre demande d'asile (même s'il n'est pas présent à l'audience).
Raisons justifiant la participation du ministre
Le conseil du ministre peut participer à votre audience pour s'assurer que la CISR a tous les renseignements dont elle a besoin pour rendre sa décision concernant votre demande d'asile. Le terme légal employé pour parler de la participation du ministre est « intervention ».
Le conseil du ministre peut demander le rejet de votre demande d'asile ou de votre appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) s'il estime que vous n'êtes pas :
- un , ou
- une .
De plus, la CISR peut demander au ministre de participer à votre audience pour l'une des raisons énumérées à l'étape 2, sous la rubrique Raisons justifiant l'intervention du ministre. Si c'est le cas, elle doit vous en informer et vous indiquer les raisons.
À noter que même si la CISR demande au ministre de participer à votre audience, celui-ci peut décider de ne pas le faire.
Demander de l’assistance juridique
Si le ministre intervient dans votre demande d'asile ou votre appel, il est important de demander de l’assistance juridique avant l’audience.
Votre avocat saura comment :
- demander un ajournement de l'audience si vous avez besoin de plus de temps pour vous préparer;
- répondre aux preuves du ministre.
Il peut être très compliqué de répondre à des preuves. Vous aurez besoin d'assistance juridique pour expliquer :
- pourquoi les renseignements du ministre sont incorrects, ou
- s'ils sont corrects, pourquoi vous devriez quand même obtenir le statut de réfugié.
