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On m’a demandé de servir de caution à une personne détenue par les services d’immigration. Que devrais-je savoir?

Question
On m’a demandé de servir de caution à une personne détenue par les services d’immigration. Que devrais-je savoir?
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On m’a demandé de servir de caution à une personne détenue par les services d’immigration. Que devrais-je savoir?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
17 juillet 2019
RÉPONSE

Une personne détenue par les services d’immigration doit habituellement s’engager à respecter certaines conditions et avoir une caution pour être libérée. Une caution, c’est quelqu’un qui accepte de payer un montant d’argent pour montrer qu’il croit que cette personne respectera ses conditions de mise en liberté.

Si vous acceptez d’agir comme caution, vous êtes responsable de cette personne jusqu’à ce qu’elle obtienne un statut permanent au Canada, ou jusqu’à ce qu’elle soit arrêtée de nouveau ou renvoyée du pays.

La caution est habituellement un parent ou un ami de la personne détenue. Pour servir de caution, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus;
  • Être citoyen ou résident permanent du Canada;
  • Être physiquement présent et vivre au Canada;
  • Pouvoir garantir que la personne respectera les conditions une fois libérée.

Il arrive qu’une personne ayant un statut temporaire au Canada ou la citoyenneté américaine soit acceptée comme caution, mais c’est rare. Elle ne peut alors que fournir un cautionnement en espèces.

Types de cautionnements

Le montant versé comme caution s’appelle aussi « cautionnement ». Il en existe 2 types :

  1. Le « dépôt » ou « cautionnement en espèces ». C’est le montant que vous devez payer pour faire libérer la personne. Vous pouvez payer par carte de crédit, mandat ou chèque certifié.
  2. La « garantie » ou le « cautionnement de bonne exécution ». C’est un document signé dans lequel vous promettez de payer un montant si la personne transgresse une condition de libération. Avant que celle-ci soit libérée, vous devez prouver que vous avez les moyens de débourser ce montant.

Vous ne pouvez pas agir comme caution si vous devez déjà un montant de cautionnement à payer parce qu’une autre personne sous votre surveillance n’a pas respecté ses conditions.

Il est illégal d’accepter un paiement pour servir de caution ou d’offrir l’argent d’autrui comme cautionnement.

Contrôle des motifs de détention

En tant que caution, vous pourrez être convoqué à une audience de contrôle des motifs de détention pour répondre à des questions de cet ordre :

  • Connaissez-vous bien la personne détenue?
  • Que pensez-vous faire pour la surveiller?
  • La dénoncerez-vous si elle ne respecte pas ses conditions?

Un commissaire de la Section de l’immigration décide si vous êtes admissible comme caution, et détermine le type et le montant du cautionnement. Souvent, il faut un cautionnement de bonne exécution en plus d’un cautionnement en espèces pour obtenir l’ordonnance de mise en liberté.

Même avec une ordonnance de mise en liberté, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut vous refuser comme caution si elle n’est pas convaincue que vous avez les moyens de payer le cautionnement de bonne exécution. Dans ce cas, la personne détenue ne sera pas remise en liberté.

Consulter un avocat

Servir de caution est une responsabilité importante. Si vous n’êtes pas certain de pouvoir l’assumer, parlez à un avocat, qui vous aidera à mieux comprendre votre rôle.

Si vous acceptez d’agir comme caution, il vous sera difficile de faire marche arrière. Pour cela, il vous faut une excellente raison et un remplaçant admissible.

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