Ma demande d’asile a été refusée. Puis-je porter la décision en appel?

Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) rejette votre demande d'asile, vous pourriez avoir le droit de porter cette décision en appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR). Pour faire appel, vous devrez prouver l'une de ces 2 choses :

  • la CISR a commis une ou plusieurs erreurs dans sa décision;
  • il y a de nouvelles preuves qui auraient pu entraîner une autre décision.

Il est très important de demander à un avocat de vous représenter dans votre appel. Cet article explique ce que doit faire votre avocat. Il est déconseillé d'entreprendre ces démarches par vous-même.

Admissibilité

Il y a certains cas où vous ne pouvez pas faire appel à la SAR :

  • La CISR a rejeté votre demande en raison d'une « absence de minimum de fondement » ou parce qu'elle a jugé que votre demande était « manifestement infondée ». Cela veut dire que les preuves étaient insuffisantes pour appuyer votre demande ou qu'elles n'ont pas convaincu le commissaire.
  • Vous avez fait votre demande à un terrestre en provenance des États-Unis, et vous répondez à l'un des critères d’exemption de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
  • La CISR a conclu que vous avez abandonné votre demande. Ce peut être le cas si vous ne vous êtes pas présenté à votre audience ou n'avez pas soumis le formulaire Fondement de la demande d’asile à temps.
  • Vous avez retiré votre demande d'asile.
  • La CISR a accepté la demande du ministère de rendre une ordonnance de perte de l'asile ou d'annulation de l'asile concernant votre statut de personne protégée.
  • Votre demande d'asile a été présentée à la CISR avant le 15 décembre 2012.
  • La Cour fédérale a ordonné une nouvelle audience après avoir accepté une demande de contrôle judiciaire présentée avant le 15 décembre 2012.

Si on vous autorise à faire appel et que vous suivez les règles, vous ne pourrez être renvoyé du Canada tant que la SAR n'aura pas rendu sa décision.

Si on ne vous y autorise pas, vous pouvez demander à la Cour fédérale de réviser cette décision. Un contrôle judiciaire est différent d'un appel. Vous devez d'abord demander la permission ou l'« autorisation » d'en appeler. Si vous l'obtenez, le tribunal peut seulement examiner les preuves déjà au dossier. Elle étudiera rarement de nouveaux éléments de .

Délais

Vous devez présenter un avis d'appel maximum 15 jours après avoir reçu la décision écrite de refus.

Vous avez ensuite 30 jours pour présenter votre dossier. Le dossier de l'appelant doit comprendre la décision de refus, vos arguments juridiques et les preuves à l'appui de votre appel.

Assistance juridique

Un avocat peut vous aider à:

  • choisir entre le processus d'appel ou le contrôle judiciaire, et 
  • déterminer si vous pouvez demander le statut de résident permanent pour des considérations d’ordre humanitaire.

Il s'agit de processus très complexes, et les dates limites à respecter sont assez strictes. Il est donc important de demander de l’assistance juridique.

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