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Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?

Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
11 juillet 2019
RÉPONSE

Si vous faites l’objet d’une mesure de renvoi du Canada, vous pourriez être admissible à un examen des risques avant renvoi (ERAR). Dans la demande d’ERAR, qui se fait par écrit, vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays et vous fournissez des documents justificatifs.

Votre admissibilité dépend de plusieurs facteurs, par exemple :

  • si une mesure de renvoi a été prise contre vous;
  • si vous avez demandé l’asile;
  • le temps qui s’est écoulé depuis le rejet de votre demande d’asile, s’il y a lieu;
  • si vous avez déjà présenté une demande d'asile dans un autre pays ayant signé un accord de partage d'informations avec le Canada.

Suspension d’une mesure de renvoi

Si vous demandez un ERAR pour la première fois et que vous respectez les règles, la mesure de renvoi prise contre vous sera temporairement suspendue, donc vous ne serez pas renvoyé du Canada tant que l’ERAR ne sera pas terminé.

Par contre, si ce n’est pas la première fois que vous faites cette demande, ou si vous la faites à un point d’entrée, la mesure de renvoi ne sera pas suspendue.

La demande d’ERAR est tranchée au moyen des critères juridiques qu’utilise la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour déterminer si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Si l’ERAR penche en votre faveur, vous obtiendrez le statut de personne protégée et pourrez probablement demander la résidence permanente.

Personnes inadmissibles ou exclues

Si vous n’êtes pas admissible ou si votre demande d’asile est rejetée, demandez des conseils juridiques. Il s’agit de situations très complexes.

Par exemple, si vous ne pouvez pas entrer au Canada parce que vous avez commis un crime grave ou enfreint les lois sur les droits de la personne, ou encore si vous représentez d’autres dangers pour la sécurité, vous n’aurez droit qu’à un « ERAR restreint ».

Différents facteurs s’appliquent aux demandes d’ERAR restreint, et si celui-ci penche en votre faveur, votre renvoi ne sera que temporairement suspendu. Cette suspension pourra être revue et annulée à tout moment. Vous ne serez pas une personne protégée et ne pourrez pas demander la résidence permanente.

Assistance juridique

Parlez à un avocat dès que possible si vous voulez demander un ERAR ou si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veut vous renvoyer avant que vous y soyez admissible. Il est très difficile d’obtenir un ERAR sans l’aide d’un avocat. Il y a des dates limites strictes à respecter, et les règles sur les éléments de preuve admis sont complexes.

Si vous n’avez jamais fait l’objet d’une mesure de renvoi, vous pourriez être autorisé à demander l’asile plutôt qu’un ERAR. Parlez à un avocat dès que possible avant qu’une mesure de renvoi ne soit prise contre vous.

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