Qu’est-ce qu’une audience d’examen des risques avant renvoi et comment dois-je m’y préparer?

Cette question s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas admissibles à faire une demande d'asile au Canada parce que :
  • elles arrivent d'un pays qui a conclu un accord de partage d'informations avec le Canada, et
  • elles ont présenté une demande d'asile dans ce pays avant leur arrivée au Canada.

Les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont un accord de partage d'informations avec le Canada. Si vous avez fait une demande d'asile dans l'un de ces pays, cela vous disqualifie pour une demande au Canada, même si vous n'avez pas eu d'audience ni reçu de décision défavorable.

Les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni partagent l'information que recueillent leurs services frontaliers et d'immigration au sujet des personnes qui y font une demande d'immigration ou d'asile.

Dans la plupart des cas, si vous ne pouvez pas demander l'asile au Canada, vous pourriez toutefois demander un examen des risques avant renvoi (ERAR). Dans la demande d'ERAR, qui se fait par écrit, vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays et vous fournissez des documents justificatifs.

Si vous êtes déclaré non admissible pour une demande d'asile au Canada parce que vous en avez déjà fait une aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou au Royaume-Uni, votre demande d'ERAR suivra des procédures différentes des autres ERAR.

Audiences en personne

Contrairement aux autres demandeurs d'ERAR, vous devez assister à une audience d'ERAR avec un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Cette audience peut aussi s'appeler une entrevue.

Vous pouvez aller à cette audience avec un avocat ou un représentant légal. N'oubliez pas de demander un interprète s'il vous en faut un. IRCC vous fournira un interprète gratuitement. Si vous êtes une personne handicapée ou vulnérable, vous pouvez écrire à l'agent pour demander des mesures d'adaptation pour votre audience.

Vous recevrez, avant le jour de l'audience, un avis d'audience dans lequel on vous indiquera les faits sur lesquels porteront les questions. Votre représentant légal peut écrire à l'agent pour lui demander d'expliquer quoi que ce soit qui ne vous semble pas clair.

À l'audience, l'agent vous interrogera à propos des raisons pour lesquelles vous craignez de retourner dans votre pays, et des éléments de qui justifient ces craintes. Si vos réponses sont différentes des autres renseignements fournis dans votre demande d'ERAR, l'agent pourrait ne pas vous croire. S'il a des doutes, il doit vous les préciser et vous donner la chance de vous expliquer.

Après l'audience, vous ou votre représentant légal pouvez remettre à l'agent un résumé écrit de votre dossier renfermant les arguments juridiques sur les risques que vous courez.

L'agent examinera votre formulaire de demande d'ERAR, les preuves écrites, ce que vous avez dit à l'audience et vos arguments juridiques. Puis, il décidera de votre demande au moyen des mêmes critères juridiques qu'applique la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour déterminer si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une .

Demandez de l’assistance juridique

Demandez des conseils juridiques sans tarder si vous voulez demander un ERAR. Un avocat peut vous aider à remplir votre formulaire de demande, à réunir vos éléments de preuve sur les risques que vous ferait courir un renvoi du Canada et à vous préparer à l'audience. Il peut aussi vous expliquer le contenu de l'avis d'audience et les faits au sujet desquels l'agent vous interrogera.

Enfin, l'avocat peut vous accompagner à l'audience, puis écrire un résumé de votre dossier présentant des arguments juridiques sur les risques auxquels vous êtes exposé.

Cacher ce site