Comment annuler une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

Il est possible d'annuler une demande déposée à l'aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances.

Si vous annulez votre demande, on dit que vous vous « désistez ». Vous pouvez vous désister en ligne uniquement si la personne ou l'entreprise que vous poursuivez n'a pas déposé de défense.

S'il l'a fait, vous pourrez peut-être vous désister en personne au tribunal au moyen de formulaires papier.

Aucuns frais ne vous seront facturés si vous vous désistez d'une demande, mais on ne vous remboursera pas ce que vous avez déjà payé.

Assistance juridique

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d'Ottawa ainsi qu'une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu'à 30  minutes de consultation gratuites.

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