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Comment faire une demande à l'aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

Question
Comment faire une demande à l'aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Comment faire une demande à l'aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
10 décembre 2018
RÉPONSE

Si vous croyez qu’une personne vous doit de l’argent ou a endommagé des biens vous appartenant, vous pouvez la poursuivre en justice. Cela s’applique à certains litiges de travail, comme les congédiements injustifiés (c.-à-d. la croyance d’avoir d’été congédié sans raison valable).

Si c’est vous qui intentez la poursuite, vous êtes le demandeur (ou la demanderesse). La personne ou l’entreprise que vous poursuivez est la défenderesse (ou le défendeur).

Pour réclamer 35 000 $ ou moins, vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances. Vous avez le choix entre déposer votre demande en personne au palais de justice à l’aide d’une formulaire papier, ou aller en ligne au Service de dépôt électronique d’une demande à la Cour des petites créances.

Pour un montant supérieur à 35 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Il est très difficile d’intenter ce type de poursuite sans l’aide d’un avocat. Vous feriez donc mieux d’obtenir de l’assistance juridique.

Si l’on vous doit plus, mais que vous décidez de réclamer seulement 35 000 $, vous pouvez aller à la Cour des petites créances.

Dans la plupart des cas, vous devez remettre votre demande dans les 2 années qui suivent le jour où vous avez pris connaissance du problème. Votre demande est officiellement remise quand le greffier vous assigne un numéro de dossier et appose le sceau du tribunal sur votre formulaire après l’avoir signé et daté.

Droits linguistiques

Les résidents francophones de l’Ontario ont le droit de voir leur instance à la Cour des petites créances se dérouler dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez indiquer ce souhait dans votre demande, ou en déposant un formulaire de réquisition ou une déclaration écrite.

Assistance juridique

Vous pouvez vous passer d’un avocat ou d’un parajuriste pour la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux la procédure si vous en consultez un.

Vous avez beaucoup de règles à respecter lorsque vous intentez une poursuite à la Cour des petites créances. Si vous ne respectez pas les règles et les délais dans vos démarches, la Cour pourrait refuser de traiter votre demande, et vous obliger à payer un montant au défendeur.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l’assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d’Ottawa ainsi qu’une ligne de conseils juridiques, où vous pourrez obtenir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuites.

Pour en savoir plus sur le processus de dépôt de demandes en ligne, vous pouvez aussi consulter le Guide d’utilisation du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances sur le site Web du ministère du Procureur général.

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