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Comment modifier une demande déposée à l'aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

Comment modifier une demande déposée à l'aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
10 décembre 2018
RÉPONSE

Il est possible d'apporter des changements à une demande déposée à l'aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances.

Si vous apportez des changements à votre demande, vous la « modifiez ». Aucuns frais ne sont facturés pour la modification d'une demande. Cela dit, vous ne pouvez pas le faire en ligne si vous avez déjà signifié la demande à la personne ou à l'entreprise que vous poursuivez.

Si vous l'avez déjà fait, vous pourrez peut-être la modifier en personne au tribunal au moyen de formulaires papier.

Assistance juridique

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d'Ottawa ainsi qu'une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuites.

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