Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?

Si vous êtes le demandeur dans une affaire présentée à la Cour des petites créances et que vous gagnez votre cause, vous devenez un et la personne poursuivie devient un .

Si vous ne connaissez pas la situation financière du débiteur, vous pouvez demander un interrogatoire. À l’interrogatoire, le débiteur présentera sa situation financière et ses avoirs et indiquera sa capacité à vous payer, vous et le tribunal.

Le débiteur et vous devez tous les deux être présents à l’interrogatoire.

À quoi sert l’interrogatoire?

Vous pourriez avoir besoin d’un interrogatoire si :

  • le débiteur ne vous a pas remboursé ce qu’il vous doit comme l’exige une ordonnance;
  • vous songez à demander une ordonnance de saisie-arrêt.

Demander un interrogatoire

Pour demander un interrogatoire, remplissez :

Vous aurez aussi besoin d’un certificat de jugement pour demander un interrogatoire ou une dans une autre ville que celle où la demande a été faite, par exemple si la personne qui vous doit de l’argent a déménagé.

Ce qui se passe à l’interrogatoire

À l’interrogatoire, le débiteur vous présentera à vous et au tribunal sa situation financière et ses avoirs et vous indiquera sa capacité à payer. Le juge peut rendre une ordonnance de paiement par la même occasion.

Le débiteur peut être reconnu coupable d’ s’il :

  • ne se présente pas à l’interrogatoire;
  • se présente à l’interrogatoire, mais refuse de coopérer.

S’il est reconnu coupable d’outrage au tribunal, il peut recevoir une peine d’emprisonnement ou une amende.

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