Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?

Si vous êtes le demandeur dans une affaire présentée à la Cour des petites créances et que vous gagnez votre cause, vous devenez un créancier et la personne poursuivie devient un débiteur.

Si vous ne connaissez pas la situation financière du débiteur, vous pouvez demander un interrogatoire. À l'interrogatoire, le débiteur présentera sa situation financière et ses avoirs et indiquera sa capacité à vous payer, vous et le tribunal.

Le débiteur et vous devez tous les deux être présents à l'interrogatoire.

À quoi sert l’interrogatoire?

Vous pourriez avoir besoin d'un interrogatoire si :

• le débiteur ne vous a pas remboursé ce qu'il vous doit comme l'exige une ordonnance;
• vous songez à demander une ordonnance de saisie-arrêt.

Demander un interrogatoire

Pour demander un interrogatoire, remplissez :

• un avis d’interrogatoire;
• un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée.

Vous aurez aussi besoin d'un certificat de jugement pour demander un interrogatoire ou une saisie-arrêt dans une autre ville que celle où la demande a été faite, par exemple si la personne qui vous doit de l'argent a déménagé.

Ce qui se passe à l’interrogatoire

À l'interrogatoire, le débiteur vous présentera à vous et au tribunal sa situation financière et ses avoirs et vous indiquera sa capacité à payer. Le juge peut rendre une ordonnance de paiement par la même occasion.

Le débiteur peut être reconnu coupable d'outrage au tribunal s'il :

• ne se présente pas à l'interrogatoire;
• se présente à l'interrogatoire, mais refuse de coopérer.

S'il est reconnu coupable d'outrage au tribunal, il peut recevoir une peine d'emprisonnement ou une amende.