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Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?

Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 avril 2019
RÉPONSE

Si vous croyez qu'une personne vous doit de l'argent ou n'a pas respecté un contrat, vous pouvez la poursuivre en justice. Cela comprend les litiges de travail comme le congédiement injustifié et le salaire impayé.

Si vous réclamez 25 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Si toutefois vous réclamez davantage, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Si l'on vous doit plus, mais que vous décidez de réclamer seulement 25 000 $, vous pouvez alors aller à la Cour des petites créances.

Vous avez un délai de deux ans pour intenter une poursuite à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.

Autres solutions

Avant d'intenter une poursuite, essayez d'autres solutions, par exemple :

  • envoyer une lettre dans laquelle vous demandez le montant qu'on vous doit;
  • tenter de régler le problème avec l'aide d'un médiateur.

Points à considérer

La poursuite n'est pas toujours la meilleure option. Elle présente certains désavantages; en voici quatre :

  • vous payerez des frais judiciaires, sauf si vous obtenez une dispense des frais;
  • si vous perdez votre cause, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie ou la totalité des frais de justice de la partie poursuivie;
  • le processus peut être long, et même durer plus d'un an, et vous demander énormément de travail, surtout si vous n'avez pas d'avocat;
  • si vous avez gain de cause, mais que la partie adverse ne paie pas, ce sera à vous de recouvrer le montant.

Aide juridique

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour aller à la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux le processus si vous consultez un avocat ou un parajuriste.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre une aide pour les affaires présentées à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure de justice.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur les procédures judiciaires en lisant les Guides des procédures à la Cour des petites créances, disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Si vous voulez réclamer un montant supérieur à 25 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Il est très difficile d'intenter ce type de poursuite sans l'aide d'un avocat. Vous feriez donc mieux d'obtenir de l'aide juridique.

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