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Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?
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Si vous croyez qu'une personne vous doit de l'argent ou n'a pas respecté un contrat, vous pouvez la poursuivre en justice. Cela comprend les litiges de travail comme le congédiement injustifié et le salaire impayé.
Si vous réclamez 35 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Si toutefois vous réclamez davantage, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Si l'on vous doit plus, mais que vous décidez de réclamer seulement 35 000 $, vous pouvez alors aller à la Cour des petites créances.
Vous avez un délai de deux ans pour intenter une poursuite à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.
Autres solutions
Avant d'intenter une poursuite, essayez d'autres solutions, par exemple :
- envoyer une lettre dans laquelle vous demandez le montant qu'on vous doit;
- tenter de régler le problème avec l'aide d'un médiateur.
Points à considérer
La poursuite n'est pas toujours la meilleure option. Elle présente certains désavantages; en voici quatre :
- vous payerez des frais judiciaires, sauf si vous obtenez une dispense des frais;
- si vous perdez votre cause, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie ou la totalité des frais de justice de la partie poursuivie;
- le processus peut être long, et même durer plus d'un an, et vous demander énormément de travail, surtout si vous n'avez pas d'avocat;
- si vous avez gain de cause, mais que la partie adverse ne paie pas, ce sera à vous de recouvrer le montant.
Aide juridique
Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour aller à la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux le processus si vous consultez un avocat ou un parajuriste.
Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre une aide pour les affaires présentées à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure de justice.
Vous pouvez aussi vous renseigner sur les procédures judiciaires en lisant les Guides des procédures à la Cour des petites créances, disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.
Si vous voulez réclamer un montant supérieur à 35 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Il est très difficile d'intenter ce type de poursuite sans l'aide d'un avocat. Vous feriez donc mieux d'obtenir de l'aide juridique.
1. Remplissez une Demande du demandeur
La première étape consiste à remplir une Demande du demandeur. Les formules de la Cour des petites créances se trouvent sur la page Formules de la Cour des petites créances.
Pour savoir comment remplir cette formule, lisez le Guide sur le dépôt de la demande. Suivez attentivement les instructions.
Le demandeur est la personne qui entreprend la poursuite, et le défendeur, la personne qui se fait poursuivre. Vous êtes le demandeur. Le particulier ou la société que vous poursuivez est le défendeur.
Identifiez-vous et identifiez le défendeur
À la page 1 de la Demande du demandeur, inscrivez :
- votre nom et vos coordonnées, en tant que demandeur;
- le nom et les coordonnées du défendeur;
- le nom de la société du défendeur, s'il y a lieu.
Il est important d'indiquer le nom exact du défendeur. Si vous avez gain de cause, vous ne pourrez récupérer votre argent qu'auprès de la personne dont le nom est indiqué sur cette formule. Les noms figurant dans l'ordonnance judiciaire viennent de la Demande.
Vérifiez le nom de la société
Si la personne qui vous doit de l'argent est un employé ou le propriétaire d'une société, indiquez cette personne et cette société comme défendeurs. Vous pourriez obtenir une ordonnance contre les deux.
Par exemple, si vous avez acheté un produit de Radiateurs radieux, une entreprise appartenant à Jean Patron, indiquez Radiateurs radieux et Jean Patron comme défendeurs dans la Demande du demandeur.
Vérifiez le nom et l'adresse de la société. Certaines sociétés utilisent un nom différent de leur appellation officielle, par exemple sur leurs enseignes de boutiques ou sur leur site Web. Si c'est une société enregistrée auprès du gouvernement de l'Ontario, cherchez son nom sur le site de ServiceOntario. Si elle est enregistrée auprès du gouvernement fédéral, cherchez son nom dans la base de données fédérale. En faisant vos recherches, vous pourriez tomber sur un numéro d'entreprise. Certaines entreprises utilisent ce numéro au lieu d'un nom commercial. Inscrivez ce numéro dans la Demande du demandeur.
Si vous ne trouvez pas le nom officiel de la société, vous pouvez demander l'aide de ServiceOntario. Notez que vous aurez des frais à payer. Appelez le Service de renseignements de ServiceOntario au 416 314‑8880 ou sans frais en Ontario au 1 800 361‑3223.
Indiquez les raisons de votre demande
Aux pages 2 et 3 de la Demande, indiquez les motifs de votre demande, notamment :
- ce que vous demandez et pourquoi;
- les conditions du contrat, et surtout celles qui n'ont pas été respectées;
- la date où vous avez signé ou confirmé le contrat;
- ce que vous avez fait pour tenter de régler le problème.
Indiquez la somme que vous demandez
À la page 3 de la Demande, indiquez combien vous réclamez. Pour la Cour des petites créances, le montant maximal est de 25 000 $.
Vous pouvez réclamer dans votre demande des sommes pour ce qui suit :
- le prix des produits que vous avez retournés;
- les produits endommagés que vous avez reçus;
- les préjudices qu'un mauvais service vous a causés;
- les préjudices que des pratiques d'affaires déloyales vous ont causés;
- vos dépenses pour la réparation du produit;
- les préjudices causés par un produit défectueux;
- les frais que vous avez payés pour déposer votre demande au tribunal;
- ce que vous a coûté l'aide d'un avocat ou d'un parajuriste.
Demandes de moins de 2 500 $
Si vous réclamez moins de 2 500 $, vous pouvez demander au juge de rendre sa décision à une conférence en vue d'une transaction, à condition que vous et le défendeur en conveniez par écrit. Si le juge rend sa décision à la conférence, il n'y aura pas de procédure en audience, ce qui peut vous faire économiser beaucoup de temps et d'argent.
La conférence en vue d'une transaction est une rencontre informelle entre vous, le défendeur et le juge. Elle donne au demandeur et au défendeur l'occasion de présenter au juge leur version des faits. Cette conférence a lieu avant que le dossier aille en justice.
2. Déterminez si vous devez payer des frais judiciaires
Le dépôt d'une Demande du demandeur coûte 102 $. Si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander une dispense au tribunal.
Critères normaux d'admissibilité à une dispense de frais judiciaires
Si vous obtenez une dispense, vous n'aurez pas à payer de frais judiciaires.
Vous pouvez demander cette dispense si le revenu de votre ménage :
- provient principalement du programme Ontario au travail, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada ou de l'Allocation d'ancien combattant;
- totalise moins que les montants indiqués dans le Guide des demandes de dispense des frais.
Vous pourriez aussi obtenir une dispense si vous croyez avoir une bonne raison de ne pas pouvoir payer vos frais judiciaires.
Si vous êtes célibataire, vous n'êtes admissible que si vous gagnez moins de 2 600 $ par mois.
Vous pouvez demander une dispense de frais en tout temps avant ou pendant la procédure judiciaire. Toutefois, si vous l'obtenez, elle ne couvrira que les frais que vous n'avez pas encore payés. Vos frais d'avant la dispense ne vous seront pas remboursés. Demander une dispense ne coûte rien.
Pour demander une dispense, remplissez une Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif. Une fois la Demande remplie, remettez-la au greffier du tribunal à la Cour des petites créances.
Si vous n'êtes pas admissible
Si vous répondez aux critères normaux, le greffier peut vous dispenser des frais judiciaires. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander au tribunal d'étudier votre demande. Dans ce cas, un juge examinera votre situation et déterminera si vous avez droit à une dispense.
Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne répondez pas aux critères normaux : même si votre revenu est trop élevé ou que vous ne satisfaites pas aux autres exigences, vous pouvez demander au tribunal d'examiner votre demande. Vous devez toutefois avoir une bonne raison de le faire, comme un problème de santé ou un handicap.
Si on vous accorde la dispense
Si vous obtenez une dispense, vous recevrez un certificat de dispense des frais, que vous devrez montrer chaque fois que des frais vous seront demandés. Sinon, le personnel du greffe ne pourra pas vous en exempter.
3. Déposez votre demande au tribunal
Documents à remettre
Remettez vos formules judiciaires et les autres documents à un greffier du tribunal, au palais de justice. Le tout sera versé dans votre dossier. Toutes les formules que vous remplissez et tous les documents que vous voulez soumettre à l'attention d'un juge doivent être déposés au tribunal.
Lorsque vous remettez au greffier votre Demande du demandeur, joignez-y une copie de tous les documents à l'appui. En voici quelques exemples :
- le contrat conclu avec le défendeur;
- les lettres ou les courriels échangés entre vous et le défendeur;
- le guide ou le manuel d'utilisation d'un produit;
- les bons de livraison;
- une photo ou une vidéo d'un produit ou d'un dommage;
- les reçus du produit original, des réparations ou d'autres dépenses.
Faites des copies de la formule et des autres documents pour :
- vous-même;
- la Cour des petites créances;
- chaque défendeur.
Où déposer votre demande
Veillez à déposer votre demande au bon tribunal de la Cour des petites créances.
La demande doit être déposée :
- soit dans la ville où vous avez conclu l'entente avec la personne que vous poursuivez,
- soit dans la ville où au moins un des défendeurs habite ou exploite son entreprise,
- soit au tribunal le plus près de l'endroit où au moins un des défendeurs habite ou exploite son entreprise.
Si vous n'êtes pas certain de l'endroit, appelez un tribunal pour obtenir de l'aide.
Comment déposer votre demande
Vous pouvez déposer votre demande en ligne, par courriel ou en personne au greffe du tribunal.
Si vous déposez votre demande en personne, le greffier du tribunal examinera vos documents. S'il manque des renseignements, il vous le signalera.
De plus, il estampillera et datera tous les exemplaires de votre Demande. Il conservera l'original et vous remettra les copies.
Si vous déposez votre demande en ligne, vous en recevrez une copie estampillée par courriel.
4. Signifiez votre demande au défendeur
Vous devez remettre des formules ou documents précis à la personne que vous poursuivez. Lorsque vous le faites en suivant les règles de procédure, cela s'appelle signifier les documents.
Ainsi, après avoir déposé votre demande au tribunal, vous devez la signifier à chaque défendeur, en lui remettant une copie de :
- la Demande du demandeur estampillée;
- tous les documents que vous avez déposés au tribunal.
Vous devez conserver les originaux.
Lorsque vous remettez vos documents au tribunal, le greffier y appose un timbre dateur. Vous devez signifier vos documents dans les six mois suivant la date de ce timbre. Après ce délai, le tribunal pourra refuser d'étudier votre dossier et vous retirer votre droit de poursuite.
Comment signifier votre demande
Vous pouvez signifier votre demande en personne ou engager un huissier pour le faire à votre place.
Vous pouvez aussi la signifier par courrier recommandé ou par un service de messagerie.
Si le défendeur est une entreprise, la demande doit être signifiée à un dirigeant au lieu d'affaires de l'entreprise. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez signifier votre demande à la personne qui semble être la responsable.
La personne qui signifie les documents doit :
- tâcher de s'informer du nom et du prénom de la personne à qui elle les remet;
- prendre en note la date et l'heure et la manière dont les documents sont signifiés.
Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle.
Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.
Preuve que la demande a été signifiée
Celui ou celle qui signifie la demande doit remplir un affidavit de signification. Cet affidavit prouve au tribunal que la demande a été signifiée au défendeur.
La personne qui signifie la demande et qui remplit et signe l'affidavit peut être :
- vous;
- votre avocat ou un autre représentant légal;
- un huissier.
Il est conseillé de vérifier l'affidavit de signification avant de signifier les documents, pour savoir quels renseignements il faut y inscrire et pour pouvoir noter les actions posées.
La personne qui signifie les documents doit noter :
- la date et l'heure de la signification de la demande;
- l'endroit où elle a été signifiée;
- le nom et le prénom de la personne à qui elle a été remise;
- la manière dont elle a été signifiée : en personne, par messagerie ou par courrier recommandé.
La demande peut aussi être signifiée par la poste, au siège social de l'entreprise et à tous ses administrateurs. Dans ce cas, vous aurez besoin de la signature de la personne ayant reçu la demande. Cette signature est votre preuve que la demande a été signifiée.
La personne qui remplit l'affidavit de signification doit déclarer sous serment que l'information qu'il contient est exacte. Pour ce faire, elle signe l'affidavit en présence d'une personne habilitée à superviser un serment ou une affirmation solennelle. Les avocats et les membres du personnel de la Cour des petites créances ont ce pouvoir.
Une fois que l'affidavit de signification est rempli, il doit être remis au greffier du tribunal. Cette formule sera déposée avec votre demande.
5. Obtenez une réponse
Le défendeur a 20 jours, à partir de la date où la demande lui est signifiée, pour vous remettre ce qui s'appelle une défense. Dans la défense, il explique pourquoi il conteste votre demande en tout ou en partie.
Absence de réponse
Si le défendeur ne dépose pas de réponse (sa défense) dans les 20 jours prévus, vous pouvez demander au tribunal de « constater le défendeur en défaut ». Cela signifie que le tribunal consignera le fait que le défendeur n'a pas suivi les règles parce qu'il n'a pas déposé sa défense dans le délai prévu.
Pour demander au tribunal de constater le défaut du défendeur, remplissez une Demande au greffier (Formule 9B), puis remettez-la au greffier, qui la versera dans votre dossier.
Une fois que vous aurez déposé votre Demande au greffier, le tribunal pourra :
- trancher la demande;
- ordonner au défendeur de vous payer le montant réclamé dans votre demande;
- vous convoquer à une audience d'évaluation pour que vous veniez expliquer au tribunal ce que le défendeur vous doit.
Le défendeur peut déposer une défense tant que vous n'avez pas produit de Demande au greffier. Il peut le faire même après le délai de 20 jours. Il est donc recommandé de déposer la Demande au greffier dès que ce délai est écoulé.
Réponse
Si le défendeur respecte le délai pour déposer sa défense, le tribunal vous enverra à tous deux un avis de conférence en vue d'une transaction. Cette conférence doit avoir lieu au plus tard 90 jours après le dépôt de la défense.
Une conférence en vue d'une transaction est une rencontre avec un juge. Les objectifs de cette rencontre sont les suivants :
- s'assurer que vous et le défendeur connaissez la version l'un de l'autre;
- informer le défendeur des preuves que vous prévoyez utiliser;
- voir si vous vous entendez sur certains points.
Préparation à la conférence en vue d'une transaction
Vous êtes censé déposer avec votre Demande du demandeur tous les documents constituant des preuves. Toutefois, s'il vous reste des documents à produire ou si vous en trouvez de nouveaux, vous pouvez :
- les signifier au défendeur,
- et les déposer au greffe.
Vous pouvez signifier les documents en personne, par huissier, par la poste ou par messagerie. Vous devez le faire au moins 14 jours avant la conférence en vue d'une transaction.
Le tribunal vous enverra aussi une Liste des témoins proposés à remplir. Inscrivez-y les noms, adresses et autres coordonnées des témoins pouvant appuyer vos arguments. Une fois que vous avez rempli cette formule, signifiez-la au défendeur, puis remettez-la au greffier du tribunal. La Liste des témoins proposés doit être signifiée et déposée au moins 14 jours avant la conférence en vue d'une transaction.
Si vous parvenez à une entente à la conférence, vous n'aurez peut-être pas besoin d'aller en cour. Même si vous ne vous mettez d'accord que sur certains points, cela pourra accélérer et simplifier les procédures.