Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?

La première étape consiste à remplir une Demande du demandeur. Les formules de la Cour des petites créances se trouvent sur la page Formules de la Cour des petites créances.

Pour savoir comment remplir cette formule, lisez le Guide sur le dépôt de la demande. Suivez attentivement les instructions.

Le demandeur est la personne qui entreprend la poursuite, et le défendeur, la personne qui se fait poursuivre. Vous êtes le demandeur. Le particulier ou la société que vous poursuivez est le défendeur.

Identifiez-vous et identifiez le défendeur

À la page 1 de la Demande du demandeur, inscrivez :

• votre nom et vos coordonnées, en tant que demandeur;
• le nom et les coordonnées du défendeur;
• le nom de la société du défendeur, s'il y a lieu.

Il est important d'indiquer le nom exact du défendeur. Si vous avez gain de cause, vous ne pourrez récupérer votre argent qu'auprès de la personne dont le nom est indiqué sur cette formule. Les noms figurant dans l'ordonnance judiciaire viennent de la Demande.

Vérifiez le nom de la société

Si la personne qui vous doit de l'argent est un employé ou le propriétaire d'une société, indiquez cette personne et cette société comme défendeurs. Vous pourriez obtenir une ordonnance contre les deux.

Par exemple, si vous avez acheté un produit de Radiateurs radieux, une entreprise appartenant à Jean Patron, indiquez Radiateurs radieux et Jean Patron comme défendeurs dans la Demande du demandeur.

Vérifiez le nom et l'adresse de la société. Certaines sociétés utilisent un nom différent de leur appellation officielle, par exemple sur leurs enseignes de boutiques ou sur leur site Web. Si c'est une société enregistrée auprès du gouvernement de l'Ontario, cherchez son nom sur le site de ServiceOntario. Si elle est enregistrée auprès du gouvernement fédéral, cherchez son nom dans la base de données fédérale. En faisant vos recherches, vous pourriez tomber sur un numéro d'entreprise. Certaines entreprises utilisent ce numéro au lieu d'un nom commercial. Inscrivez ce numéro dans la Demande du demandeur.

Si vous ne trouvez pas le nom officiel de la société, vous pouvez demander l'aide de ServiceOntario. Notez que vous aurez des frais à payer. Appelez le Service de renseignements de ServiceOntario au 416 314‑8880 ou sans frais en Ontario au 1 800 361‑3223.

Indiquez les raisons de votre demande

Aux pages 2 et 3 de la Demande, indiquez les motifs de votre demande, notamment :

• ce que vous demandez et pourquoi;
• les conditions du contrat, et surtout celles qui n'ont pas été respectées;
• la date où vous avez signé ou confirmé le contrat;
• ce que vous avez fait pour tenter de régler le problème.

Indiquez la somme que vous demandez

À la page 3 de la Demande, indiquez combien vous réclamez. Pour la Cour des petites créances, le montant maximal est de 25 000 $.

Vous pouvez réclamer dans votre demande des sommes pour ce qui suit :

• le prix des produits que vous avez retournés;
• les produits endommagés que vous avez reçus;
• les préjudices qu'un mauvais service vous a causés;
• les préjudices que des pratiques d'affaires déloyales vous ont causés;
• vos dépenses pour la réparation du produit;
• les préjudices causés par un produit défectueux;
• les frais que vous avez payés pour déposer votre demande au tribunal;
• ce que vous a coûté l'aide d'un avocat ou d'un parajuriste.

Demandes de moins de 2 500 $

Si vous réclamez moins de 2 500 $, vous pouvez demander au juge de rendre sa décision à une conférence en vue d'une transaction, à condition que vous et le défendeur en conveniez par écrit. Si le juge rend sa décision à la conférence, il n'y aura pas de procédure en audience, ce qui peut vous faire économiser beaucoup de temps et d'argent.

La conférence en vue d'une transaction est une rencontre informelle entre vous, le défendeur et le juge. Elle donne au demandeur et au défendeur l'occasion de présenter au juge leur version des faits. Cette conférence a lieu avant que le dossier aille en justice.

Documents à remettre

Remettez vos formules judiciaires et les autres documents à un greffier du tribunal, au palais de justice. Le tout sera versé dans votre dossier. Toutes les formules que vous remplissez et tous les documents que vous voulez soumettre à l'attention d'un juge doivent être déposés au tribunal.

Lorsque vous remettez au greffier votre Demande du demandeur, joignez-y une copie de tous les documents à l'appui. En voici quelques exemples :

• le contrat conclu avec le défendeur;
• les lettres ou les courriels échangés entre vous et le défendeur;
• le guide ou le manuel d'utilisation d'un produit;
• les bons de livraison;
• une photo ou une vidéo d'un produit ou d'un dommage;
• les reçus du produit original, des réparations ou d'autres dépenses.

Faites des copies de la formule et des autres documents pour :

• vous-même;
• la Cour des petites créances;
• chaque défendeur.

Où déposer votre demande

Veillez à déposer votre demande au bon tribunal de la Cour des petites créances.

La demande doit être déposée :

• soit dans la ville où vous avez conclu l'entente avec la personne que vous poursuivez,
• soit dans la ville où au moins un des défendeurs habite ou exploite son entreprise,
• soit au tribunal le plus près de l'endroit où au moins un des défendeurs habite ou exploite son entreprise.

Si vous n'êtes pas certain de l'endroit, appelez un tribunal pour obtenir de l'aide.

Comment déposer votre demande

Vous pouvez déposer votre demande en ligne, par courriel ou en personne au greffe du tribunal.

Si vous déposez votre demande en personne, le greffier du tribunal examinera vos documents. S'il manque des renseignements, il vous le signalera.

De plus, il estampillera et datera tous les exemplaires de votre Demande. Il conservera l'original et vous remettra les copies.

Si vous déposez votre demande en ligne, vous en recevrez une copie estampillée par courriel.

Le défendeur a 20 jours, à partir de la date où la demande lui est signifiée, pour vous remettre ce qui s'appelle une défense. Dans la défense, il explique pourquoi il conteste votre demande en tout ou en partie.

Absence de réponse

Si le défendeur ne dépose pas de réponse (sa défense) dans les 20 jours prévus, vous pouvez demander au tribunal de « constater le défendeur en défaut ». Cela signifie que le tribunal consignera le fait que le défendeur n'a pas suivi les règles parce qu'il n'a pas déposé sa défense dans le délai prévu.

Pour demander au tribunal de constater le défaut du défendeur, remplissez une Demande au greffier (Formule 9B), puis remettez-la au greffier, qui la versera dans votre dossier.

Une fois que vous aurez déposé votre Demande au greffier, le tribunal pourra :

• trancher la demande;
• ordonner au défendeur de vous payer le montant réclamé dans votre demande;
• vous convoquer à une audience d'évaluation pour que vous veniez expliquer au tribunal ce que le défendeur vous doit.

Le défendeur peut déposer une défense tant que vous n'avez pas produit de Demande au greffier. Il peut le faire même après le délai de 20 jours. Il est donc recommandé de déposer la Demande au greffier dès que ce délai est écoulé.

Réponse

Si le défendeur respecte le délai pour déposer sa défense, le tribunal vous enverra à tous deux un avis de conférence en vue d'une transaction. Cette conférence doit avoir lieu au plus tard 90 jours après le dépôt de la défense.

Une conférence en vue d'une transaction est une rencontre avec un juge. Les objectifs de cette rencontre sont les suivants :

• s'assurer que vous et le défendeur connaissez la version l'un de l'autre;
• informer le défendeur des preuves que vous prévoyez utiliser;
• voir si vous vous entendez sur certains points.

Préparation à la conférence en vue d'une transaction

Vous êtes censé déposer avec votre Demande du demandeur tous les documents constituant des preuves. Toutefois, s'il vous reste des documents à produire ou si vous en trouvez de nouveaux, vous pouvez :

• les signifier au défendeur,
• et les déposer au greffe.

Vous pouvez signifier les documents en personne, par huissier, par la poste ou par messagerie. Vous devez le faire au moins 14 jours avant la conférence en vue d'une transaction.

Le tribunal vous enverra aussi une Liste des témoins proposés à remplir. Inscrivez-y les noms, adresses et autres coordonnées des témoins pouvant appuyer vos arguments. Une fois que vous avez rempli cette formule, signifiez-la au défendeur, puis remettez-la au greffier du tribunal. La Liste des témoins proposés doit être signifiée et déposée au moins 14 jours avant la conférence en vue d'une transaction.

Si vous parvenez à une entente à la conférence, vous n'aurez peut-être pas besoin d'aller en cour. Même si vous ne vous mettez d'accord que sur certains points, cela pourra accélérer et simplifier les procédures.