Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?

Si vous choisissez d’utiliser le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour déposer votre demande, vous devez inscrire :

  • le type de demande que vous souhaitez faire;
  • vos renseignements personnels (adresse courriel, nom et prénom officiels et adresse);
  • des renseignements sur la personne ou l’entreprise que vous poursuivez (nom et prénom officiels ou dénomination sociale et adresse);
  • la raison de votre demande.

Si vous la faites en ligne, votre demande est officiellement déposée quand le greffier vous la retourne par courriel signée et datée, avec un numéro de dossier et le sceau du tribunal.

Vous devez remettre au une copie de votre demande, avec tous les documents à l’appui, dans les 6 mois qui suivent le dépôt de votre demande. Cela s’appelle la demande au défendeur.

Ensuite, le défendeur a 20 jours pour répondre à votre demande.

Droits linguistiques

Les résidents francophones de l’Ontario ont le droit de voir leur instance à la Cour des petites créances se dérouler dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez en faire la demande dans votre défense, ou au moyen d’une formule de réquisition ou d’une déclaration écrite.

Assistance juridique

Vous pouvez vous passer d’un avocat ou d’un parajuriste pour la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux la procédure si vous en consultiez un.

Vous avez beaucoup de règles à respecter lorsque vous intentez une poursuite à la Cour des petites créances. Si vous ne respectez pas les règles et les délais dans vos démarches, la Cour pourrait refuser de traiter votre demande, et même vous obliger à payer un montant au défendeur.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l’assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d’Ottawa ainsi qu’une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuites.

Pour en savoir plus sur le processus de dépôt de demandes en ligne, vous pouvez aussi consulter le Guide d’utilisation du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances sur le site Web du ministère du Procureur général.

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