J’ai fait une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Que se passera-t-il ensuite?

Mise à jour importante sur les délais pendant le COVID-19

Lors de la détermination de la date limite pour prendre une mesure juridique, le temps entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas considéré. C'est en raison d'une ordonnance d'urgence qui a interrompu les délais. À l'heure actuelle, la Cour des petites créances ne rejette pas les dossiers si une personne a manqué un délai. Pour plus d'informations sur les autres modifications apportées aux processus en raison du COVID-19, veuillez lire: Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?

Vous devez remettre au une copie de votre demande, avec tous les documents à l'appui, dans les 6 mois qui en suivent le dépôt. Cela s'appelle «  la demande au défendeur ».

Si vous la faites en ligne, votre demande est officiellement déposée quand le greffier vous la retourne par courriel signée et datée, avec un numéro de dossier et avec le sceau du tribunal.

Le défendeur a ensuite 20 jours pour y répliquer en déposant une défense. Il peut :

  • accepter de payer la totalité du montant que vous réclamez;
  • accepter de payer une partie de ce montant, mais expliquer pourquoi il juge ne pas avoir à payer le reste;
  • expliquer pourquoi il croit que votre demande ne tient pas la route;
  • déposer une demande contre vous ou quelqu'un d'autre.

Si le défendeur ne dépose pas de réponse (sa défense) dans les 20 jours prévus, vous pouvez demander au tribunal de le constater en défaut. Cela signifie que le tribunal constatera que le défendeur n'a pas déposé sa défense dans le délai prévu et qu'il ne pourra plus participer à cette procédure judiciaire.

Droits linguistiques

Les résidents francophones de l'Ontario ont le droit de voir leur instance à la Cour des petites créances se dérouler dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez en faire la demande dans votre demande du ou en déposant une formule de réquisition ou une déclaration écrite.

Assistance juridique

Vous pouvez vous passer d'un avocat ou d'un parajuriste pour la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux la procédure si vous en consultez un.

Vous avez beaucoup de règles à respecter lorsque vous intentez une poursuite à la Cour des petites créances. Si vous ne respectez pas les règles et les délais dans vos démarches, la Cour pourrait refuser de traiter votre demande, et vous obliger à payer un montant au défendeur.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d'Ottawa ainsi qu'une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuites.

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