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J'ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n'ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?

Question
J'ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n'ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?

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J'ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n'ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
23 février 2017
RÉPONSE

Si vous êtes le défendeur dans une affaire présentée à la Cour des petites créances et que vous perdez votre cause, vous devenez un débiteur, et la personne qui vous a poursuivi devient un créancier.

Si vous perdez, le tribunal peut vous ordonner de payer une somme ou de rendre des biens meubles, mais ce n'est pas lui qui s'occupe de récupérer l'argent.

Adressez-vous au créancier

Il vaut mieux payer le créditeur tout de suite, mais si c'est impossible, demandez-lui de vous donner plus de temps. Par exemple, vous pourriez lui demander d'attendre que vous trouviez un emploi.

Si vous n'avez pas beaucoup d'argent ou de biens, vous pouvez lui offrir de le rembourser en plusieurs petits versements échelonnés dans le temps.

Ce que peut faire le créancier

Si vous ne payez pas tout de suite, vous en aurez plus à payer plus tard. Le créancier aura droit à des intérêts postérieurs au jugement sur tout montant de la dette qui n'est pas payé immédiatement.

Si vous refusez de payer le créancier, il peut prendre des moyens pour récupérer ce qui lui revient. C'est ce qu'on appelle « faire exécuter un jugement ».

Par exemple, il peut :

  • vous écrire pour vous demander l'argent;
  • obtenir une ordonnance judiciaire lui permettant de prendre une partie de votre salaire ou de l'argent dans votre compte bancaire (une « saisie-arrêt »);
  • obtenir une ordonnance judiciaire lui permettant de prendre ou de vendre vos biens meubles ou votre terrain (une « saisie »).

Le créancier peut aussi demander un interrogatoire. À l'interrogatoire, vous devrez expliquer votre situation financière. On vous demandera de présenter vos avoirs, vos dettes et votre revenu. Avec ces renseignements, le tribunal et le créancier pourront décider du meilleur moyen de récupérer l'argent que vous devez.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision

Si vous perdez votre cause à la Cour des petites créances et que le montant en jeu dépasse 2 500 $, vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour divisionnaire. Normalement, vous devez le faire dans les 30 jours suivant la décision. Si vous pensez avoir besoin de plus de temps, parlez à un avocat pour savoir si vous y avez droit.

Vous feriez bien de demander de l'aide juridique si vous comptez faire appel de la décision. Un appel peut être long et très coûteux. Il peut même vous coûter plus que ce que vous devez payer selon la décision de la Cour des petites créances.

Même si vous pouvez prouver que le juge s'est trompé, cela ne changera pas nécessairement la décision finale.

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