Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Que devrais-je faire?
Vous pouvez consultez les mises à jour de la Cour de justice de l'Ontario ici: https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/.
La Cour de justice de l'Ontario a également un guide contenant plus d'informations sur la façon dont les affaires familiales sont entendues : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/notices/scheduling-of-family-matters/.
La Cour de justice de l'Ontario (CJO) traite les affaires de droit de la famille :
- en personne au tribunal;
- à distance, par vidéo ou par téléphone;
- ou une combinaison de rencontres en personne et à distance.
Dès le 10 octobre, les instances familiales seront entendues de la manière suivante:
| Type d'audience: | Mode de comparution: |
| Audience de première comparution ou première date d'audience | Virtuellement dans le Nord-Est et le Nord-Ouest, sauf directive contraire du juge.
En personne à Toronto, dans le Centre-Ouest et dans l'Ouest, sauf directive contraire du juge. |
| Première conférence relative à la cause | Virtuellement, sauf directive contraire du juge |
| Suite de la conférence relative à la cause | Virtuellement, sauf directive contraire du juge |
| Conférence en vue d'un règlement amiable | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Conférence de gestion du procès | Virtuellement, sauf directive contraire du juge |
| Conférence combinée | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Motion | Virtuellement, sauf directive contraire du juge |
| Audience de mise au rôle ou d'audit | Virtuellement, sauf directive contraire du juge |
| Procès | En personne, avec possibilité pour les témoins de comparaître en mode virtuel, sauf directive contraire du juge |
Les instances relevant du (BOF) sont entendues de la manière suivante:
| Type d'audience: | Mode de comparution: |
| Audience du BOF pour défaut de paiement ou premières comparutions | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Audiences du BOF pour faire le point sur un dossier | Virtuellement, sauf directive contraire du juge |
| Audience du BOF pour défaut de paiement où une ordonnance temporaire ou définitive est demandée (si l'emprisonnement est demandé) | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Motion du BOF en vue d'obtenir un mandat d'incarcération | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Ordonnance restrictive du BOF | Virtuellement, sauf directive contraire du juge. |
Les instances relevant de la protection de l'enfance sont entendues de la manière suivante:
| Type d'audience: | Mode de comparution: |
| Première audience, si l'enfant a été emmené dans un lieu sûr | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Première comparution si l'enfant n'a pas été emmené dans un lieu sûr et demande de révision du statut | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Conférence relative à la cause | Virtuellement, sauf directive contraire du juge. |
| Conférence en vue d'un règlement amiable | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Conférence de gestion du procès | Virtuellement, sauf directive contraire du juge |
| Conférence combinée | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Motion | En personne, sauf directive contraire du juge |
| Audience de mise au rôle ou d'audit | Virtuellement, sauf directive contraire du juge |
| Procès | En personne, avec possibilité pour les témoins de comparaître en mode virtuel, sauf directive contraire du juge |
Si vous ne savez pas comment votre affaire sera entendue, contactez le tribunal de votre secteur.
La CJO a un guide sur la façon de se préparer pour le tribunal. Il contient des informations spécifiques sur chaque type d'audience – en personne, par téléphone et virtuellement. Et voici quelques conseils sur la façon de se comporter devant le tribunal pour une audience en personne.
Audiences virtuelles
Une audience virtuelle se tient par vidéo et s'appelle une vidéoconférence. Elle se fait à travers un logiciel gratuit appelé Zoom qui est disponible sur un navigateur Web ou peut être téléchargé sur votre téléphone, tablette ou ordinateur.
Vous devriez obtenir les détails de la réunion Zoom pour une première comparution lors de l' émission de votre requête. Pour les autres audiences, vous devriez recevoir un courriel contenant des instructions sur la façon de rejoindre l'audience à distance ainsi que le jour et l'heure de votre audience. Si vous ne disposez pas de ces informations, contactez le tribunal de votre secteur avant votre date d'audience.
Quelques éléments à garder à l'esprit pour votre audience à distance:
- Testez votre connexion Internet à l'avance.
- Essayez d'utiliser un appareil doté d'un appareil photo, tel qu'un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
- Assurez-vous que votre ordinateur est chargé et que vous avez un chargeur à proximité.
- Trouvez un espace calme avec un bon éclairage et un arrière-plan approprié.
- Utilisez un casque, si possible.
- Connectez-vous 15 minutes à l'avance à votre audience .
- Votre pseudonyme doit être votre prénom et votre nom de famille.
- Levez la main quand vous voulez parler.
- Parlez lentement et clairement.
- Coupez votre microphone lorsque vous ne parlez pas.
Si vous avez des problèmes lors de l'audience, par exemple, vous ne pouvez pas entendre le juge ou l'autre personne, levez la main pour en informer le juge. Si vous êtes déconnecté, essayez de vous reconnecter.
Audience par téléphone
Vous devriez recevoir des instructions sur la façon de vous joindre à votre audience téléphonique, ainsi que le jour et l'heure de votre audience. Si vous n'obtenez pas ces informations avant votre date d'audience, contactez le tribunal de votre secteur.
Quelques éléments à garder à l'esprit pour votre audience par téléphone :
- Appelez à votre audience au moins 10 minutes à l'avance.
- Trouvez un endroit calme.
- Une ligne fixe vaut mieux qu'un téléphone portable. Si vous utilisez un téléphone portable, mettez-le en mode silencieux jusqu'à ce que votre audition commence. De cette façon, les sons de notification de votre téléphone ne perturbent pas l'audition.
- N'utilisez pas le haut-parleur et ne mettez pas l'appel en attente, car les sons peuvent perturber l'ouïe.
- Avant de parler, dites votre nom pour le compte rendu.
- Parlez lentement et clairement.
S'il y a un problème avec votre connexion téléphonique ou si vous ne pouvez pas entendre le juge ou l'autre , informez le juge. Si vous êtes déconnecté, essayez d'appeler à nouveau.
Audience en personne
Le dépistage de la COVID-19 n'est plus requis pour entrer dans un palais de justice. Mais vous devriez quand même vérifier si vous présentez des symptômes de la COVID-19. Vous pouvez utiliser l'outil de dépistage du gouvernement, mais vous n'avez pas à montrer les résultats lorsque vous arrivez au tribunal.
Pour plus d'informations, contactez le tribunal de votre secteur.
Rôles d’audience des tribunaux
Le tribunal publie une liste d’audiences qui sont instruites aujourd'hui et demain sur son site web. Après avoir sélectionné votre ville, votre domaine juridique, par exemple, familial, civil ou pénal, et l'emplacement du tribunal, vous obtenez une liste. La liste comprend :
- le nom de l'autre partie
- le numéro de dossier
- l'heure de l'audience
- le numéro de la salle d'audience
- le motif de la comparution devant le tribunal, par exemple, motion, conférence relative à la cause ou conférence préparatoire
Ces rôles d'audience sont mis à jour au moins une fois, à 8 heures, de manière quotidienne. Cela signifie que votre affaire pourrait ne pas figurer sur le rôle si, par exemple, votre affaire doit être entendue par affidavit uniquement ou si elle a été ajoutée après 8 heures du matin.
Dépôt judiciaire
Vous pouvez déposer vos documents:
- En ligne sur le site des Services de justice en ligne pour les instances en droit de la famille. Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?»
- Par courriel au tribunal de votre localité: La liste des adresses électroniques de chaque tribunal se trouve à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice/. Veuillez lire la question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?»
- En personne au tribunal de votre localité : si vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne ou par courriel, contactez le tribunal de votre localité pour connaître ses heures d'ouverture pendant lesquelles vous pouvez déposer des documents en personne.
Assistance juridique
Aide juridique Ontario
Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par téléphone d'un auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446.
Médiation
Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l'heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu'à 2 heures de médiation gratuite.
Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.
