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Ma demande en ligne concerne un montant déterminé. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?

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Ma demande en ligne concerne un montant déterminé. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Ma demande en ligne concerne un montant déterminé. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
1 avril 2019
RÉPONSE

Si le défendeur ne dépose pas de réponse (sa défense) dans un délai de 20 jours après que vous lui ayez signifié votre demande, vous pouvez demander au tribunal de le « constater en défaut ». Cela signifie que le tribunal constatera qu’il n’a pas déposé sa défense dans le délai prévu. Des frais de 89 $ sont exigés pour cette procédure.

Tant que vous ne faites pas constater le défaut du défendeur une fois les 20 jours écoulés, celui-ci pourra toujours répliquer à votre demande.

Toutefois, faire constater le défaut du défendeur ne veut pas nécessairement dire que vous obtiendrez ce que vous réclamez. Vous devez demander au tribunal une ordonnance précisant le montant qui vous est dû. C’est ce qu’on appelle « demander un jugement par défaut ».

Si vous faites une demande liquidée, vous pouvez indiquer le montant exact que le défendeur vous doit. Par exemple, le défendeur pourrait vous devoir un montant :

  • inscrit dans un contrat;
  • écrit sur un chèque sans provision;
  • convenu dans une entente de prêt.

Dans un cas de ce genre, vous pouvez tout de suite faire une demande au greffier de la Cour des petites créances en vue d’obtenir un jugement par défaut.

Toutefois, même si vous obtenez un jugement par défaut, le défendeur pourrait ne pas vous payer. Une fois que vous avez une ordonnance judiciaire, c’est à vous qu’il revient de recouvrer le montant dû.

Demande non liquidée

Si c’est une demande non liquidée que vous faites, le montant que vous réclamez doit être prouvé ou évalué par un juge. Pour en savoir plus, consultez la question « Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut? ».

Assistance juridique

Vous pouvez vous passer d’un avocat ou d’un parajuriste pour obtenir un jugement par défaut, mais vous comprendrez sans doute mieux la procédure si vous en consultez un.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l’assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d’Ottawa ainsi qu’une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuites.

Pour en savoir plus sur le processus de jugement par défaut, vous pouvez aussi consulter le Guide sur les motions et les ordonnances du greffier, accessible sur le site Web du ministère du Procureur général.

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