Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
En raison de la COVID-19, la Cour a modifié certaines de ces procédures, même pour introduire une motion pour l'annulation du jugement par défaut. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?
Si on vous a signifié la demande d'un , cela veut dire qu'une personne vous poursuit pour de l'argent. Ce pourrait être parce que vous lui en devez, ou parce que vous avez endommagé ses biens.
La personne qui vous poursuit est le demandeur. Vous êtes le .
Vous avez 20 jours après avoir reçu la demande du demandeur pour une défense. Si vous ne le faites pas, le tribunal supposera que vous considérez effectivement devoir au demandeur ce qu'il vous réclame.
Le demandeur pourra alors demander au tribunal de constater votre défaut, ce qui signifie que vous n'avez pas déposé de défense à temps et que vous ne pourrez pas participer aux procédures judiciaires.
Il peut ensuite demander au tribunal de vous ordonner de payer ce qu'il vous réclame. C'est ce qu'on appelle « demander un jugement par défaut ».
Si vous découvrez qu'un jugement par défaut a été rendu contre vous, vous pouvez demander au tribunal d'annuler la constatation du défaut et le jugement. S'il accepte, vous aurez plus de temps pour déposer une défense.
Pour ce faire, remplissez la Formule 15A – Avis de motion et affidavit à l’appui et déposez-la au greffe du tribunal. Indiquez-y pourquoi vous n'avez pas pu déposer votre défense à temps.
Le dépôt d'un et affidavit à l'appui coûte 127 $.
Droits linguistiques
Les résidents francophones de l'Ontario ont le droit de voir leur instance à la Cour des petites créances se dérouler dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez en faire la demande dans votre défense, ou au moyen d'une formule de réquisition ou d'une déclaration écrite.
Assistance juridique
Vous pouvez déposer un avis de motion et affidavit à l'appui sans l'aide d'un avocat ou d'un parajuriste, mais vous comprendriez probablement mieux le processus si vous en consultiez un.
Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d'Ottawa ainsi qu'une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuites.
Pour en savoir plus sur le processus de jugement par défaut, vous pouvez aussi consulter le Guide sur les motions et les ordonnances du greffier, accessible sur le site Web du ministère du Procureur général.
