Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?
Après que vous lui ayez signifié votre demande, le a 20 jours pour une défense en remplissant la formule 9A:Défense.
S'il admet vous devoir une partie ou la totalité de la somme que vous réclamez dans votre demande, il peut proposer des modalités de paiement dans sa défense. En d'autres mots, il peut décider le montant des versements hebdomadaires ou mensuels, jusqu'au remboursement complet.
Si vous n'êtes pas d'accord avec sa proposition, vous avez 20 jours pour demander une audience sur les modalités de paiement, où un juge établira des modalités de remboursement équitables.
Vous pourriez refuser la proposition du défendeur si :
- vous trouvez qu'il faudra trop de temps pour que vous soyez complètement remboursé;
- vous trouvez que les versements hebdomadaires ou mensuels sont trop petits;
- vous jugez que cela prendra trop de temps avant que vous commenciez à être remboursé.
Si vous ne demandez pas la tenue d'une telle audience dans un délai de 20 jours, on considère que vous acceptez les modalités de paiement du défendeur.
Droits linguistiques
Les résidents francophones de l'Ontario ont le droit de voir leur instance à la Cour des petites créances se dérouler dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez en faire la demande dans votre Demande du , ou au moyen d'une formule de réquisition ou d'une déclaration écrite.
Assistance juridique
Vous pouvez vous passer d'un avocat ou d'un parajuriste pour la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux la procédure si vous en consultez un.
Vous pourrez peut-être obtenir de l'aide juridique auprès de Pro Bono Ontario (PBO) (disponible en anglais seulement). Le PBO a une ligne d'assistance où vous pouvez obtenir jusqu'à 30 minutes de conseils juridiques gratuits et il offre également des services dans certains palais de justice de Toronto et d'Ottawa.
