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Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
10 décembre 2018
RÉPONSE

Après que vous lui ayez signifié votre demande, le défendeur a 20 jours pour déposer une défense.

S'il admet vous devoir une partie ou la totalité de la somme que vous réclamez dans votre demande, il peut proposer des modalités de paiement dans sa défense. En d'autres mots, il peut décider le montant des versements hebdomadaires ou mensuels, jusqu'au remboursement complet.

Si vous n'êtes pas d'accord avec sa proposition, vous avez 20 jours pour demander une audience sur les modalités de paiement, où un juge établira des modalités de remboursement équitables.

Vous pouvez refuser la proposition du défendeur si :

  • vous trouvez qu'il faudra trop de temps pour que vous soyez complètement remboursé;
  • vous trouvez que les versements hebdomadaires ou mensuels sont trop petits;
  • vous jugez que cela prendra trop de temps avant que vous commenciez à être remboursé.

Si vous ne demandez pas la tenue d'une telle audience dans un délai de 20 jours, on considère que vous acceptez les modalités de paiement du défendeur.

Droits linguistiques

Les résidents francophones de l'Ontario ont le droit de voir leur instance à la Cour des petites créances se dérouler dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez en faire la demande dans votre demande du demandeur, ou au moyen d'une formule de réquisition ou d'une déclaration écrite.

Assistance juridique

Vous pouvez vous passer d'un avocat ou d'un parajuriste pour la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux la procédure si vous en consultez un.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d'Ottawa ainsi qu'une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuites.

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