Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?
Si quelqu'un veut vous poursuivre pour un montant de 35 000 $ ou moins, il peut s'adresser à la Cour des petites créances. Il doit le faire dans les deux ans suivant le jour où il prend connaissance du problème.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour aller à la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux les procédures judiciaires si vous parlez à un avocat ou à un parajuriste.
Vous pourrez peut-être obtenir 30 minutes de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario (PBO).
À Ottawa et à Toronto, le PBO a des avocats de service à la Cour des petites créances. Les avocats de service donnent des conseils et peuvent parfois vous aider à vous représenter vous-même devant le tribunal.
Le est la personne ou l'entreprise qui intente la poursuite. La personne qui se fait poursuivre est le .
Dépôt d’une demande
Si vous êtes poursuivi à la Cour des petites créances, vous recevrez une Formule 7A : Demande du demandeur. Le formulaire vous indiquera la raison de la poursuite. Lorsque ce formulaire vous est remis, on dit qu'il vous est « signifié ».
Quoi faire ensuite
Une fois que la demande vous aura été signifiée, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez :
- ne rien faire
- répondre à la demande
- une demande reconventionnelle
Il n'est pas recommandé de ne rien faire, car le tribunal présumera que vous acceptez la demande du demandeur. Il pourrait rendre une ordonnance vous obligeant à payer une somme au demandeur ou à lui donner des biens, sans que vous ayez pu présenter votre version des faits.
Répondre à la demande
Si vous voulez répondre à la demande, vous devez déposer et une Formule 9A: Défense au plus tard 20 jours après avoir reçu la demande. Dans votre défense, vous pouvez présenter votre version des faits. Vous pouvez indiquer si vous êtes d'accord avec la totalité, une partie ou aucune des affirmations du demandeur.
Déposer une demande reconventionnelle
En plus de déposer une défense, vous pourriez faire votre propre nouvelle demande. C'est ce qu'on appelle une Formule 10A: Demande du défendeur.
Vous pouvez faire une Demande du défendeur si vous pensez :
- que le demandeur devrait vous payer pour quelque chose qu'il a fait;
- que quelqu'un d'autre est responsable de la perte subie par le demandeur.
Ce peut être le cas si, par exemple :
- le demandeur n'a pas payé pour les services que vous lui avez fournis;
- le demandeur vous accuse d'avoir endommagé ses biens, et vous pensez que c'est quelqu'un d'autre qui l'a fait.
Vous avez 20 jours, après le dépôt de votre défense, pour déposer et signifier votre Demande du défendeur.
