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Une ordonnance judiciaire a été rendue contre quelqu'un qui me doit de l'argent. Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser?

Question
Une ordonnance judiciaire a été rendue contre quelqu'un qui me doit de l'argent. Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Une ordonnance judiciaire a été rendue contre quelqu'un qui me doit de l'argent. Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
23 février 2017
RÉPONSE

La personne qui vous doit de l'argent est le « débiteur ». Le montant de sa dette est indiqué dans l'ordonnance judiciaire. Si le débiteur ne vous paie pas, vous pourriez être en mesure de l'obliger à vendre ses biens pour vous rembourser, en obtenant un « bref de saisie-exécution ».

Une saisie-exécution peut viser :

  • des biens meubles (véhicules motorisés, bijoux, etc.);
  • des terrains (biens-fonds).

Cherchez d'abord d'autres solutions

La saisie et la vente de biens meubles ou de terrains coûtent cher. Il est préférable d'essayer d'abord de faire exécuter le jugement autrement.

Il se peut aussi que vous ne puissiez pas saisir et vendre les biens du débiteur. Ce sera le cas si :

  • le débiteur n'a rien à vendre;
  • la valeur nette du terrain est insuffisante.

Saisir des biens meubles

Si le débiteur ne vous rembourse pas l'argent qu'il vous doit selon l'ordonnance judiciaire, vous pouvez demander à un bureau de l'exécution de saisir les biens du débiteur. Ces biens peuvent ensuite être vendus; les profits serviront alors à vous rembourser.

Le bureau de l'exécution, aussi appelé « bureau du shérif », peut vous aider à faire exécuter le jugement de la Cour des petites créances. Pour trouver un bureau de l'exécution près de chez vous, consultez le site Web du ministère du Procureur général de l'Ontario.

Si vous ignorez ce que possède le débiteur, il peut être bon de demander un interrogatoire.

Saisir des terrains

Si le débiteur possède un terrain situé dans un district ou un comté de l'Ontario, vous pouvez déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds pour ce terrain.

Avec un bref de saisie-exécution de biens-fonds, il sera plus difficile pour le débiteur de vendre ou d'hypothéquer son terrain avant de vous rembourser sa dette.

Pour savoir si le débiteur possède un terrain, faites une recherche dans les documents d'enregistrement immobilier. Notez que vous aurez des frais à payer.

Il est également recommandé de vérifier la valeur nette du terrain du débiteur. En effet, les prêts hypothécaires et les autres dettes contractées sur le terrain en réduisent la valeur nette. Le débiteur devrait avoir fourni ces renseignements à l'interrogatoire.

Demander un renouvellement

Un bref de saisie-exécution  dure six ans. Autrement dit, vous avez six ans pour récupérer votre argent en vendant ou en saisissant les biens du débiteur. Si ce délai touche à sa fin et que vous n'avez pas encore été remboursé, demandez un renouvellement, avant l'expiration du bref.

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