Ai-je besoin d’une procuration relative aux biens?
Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne de confiance pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens.
Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez, le procureur. Ce dernier peut être un membre de votre famille, un ami proche ou une autre personne en qui vous avez confiance.
Une procuration relative aux biens permet à votre procureur de gérer votre argent et vos biens, y compris :
- s'occuper de vos opérations bancaires;
- signer des chèques;
- acheter, vendre ou louer des biens immeubles;
- acheter des biens de consommation et des services.
Mais il ne peut pas :
- faire ou modifier votre testament;
- choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d'assurance ou d'un régime enregistré, comme votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
- préparer une nouvelle procuration pour vous.
Une procuration relative aux biens peut être valide dès sa signature. Cela veut dire que votre procureur peut commencer à gérer votre argent et vos biens même si vous êtes mentalement capable.
Vous pouvez limiter la durée de la procuration et choisir ce que le procureur peut faire.
Si vous voulez que votre procuration relative aux biens prenne effet seulement lorsque vous deviendrez mentalement incapable, vous devez l'indiquer.
Une procuration perpétuelle relative aux biens permet à votre procureur de continuer d'agir en votre nom si vous devenez mentalement incapable de gérer vos biens.
Décisions sur les soins personnels
Une procuration relative au soin de la personne est un autre type de procuration qui permet à votre procureur de prendre des décisions sur vos soins personnels si vous devenez mentalement incapable.
Elle porte entre autres sur les décisions concernant :
- vos soins personnels, comme votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité;
- vos soins de santé, par exemple :
- vos traitements;
- votre déménagement dans un foyer de soins de longue durée;
- vos services de soins personnels dans un foyer de soins de longue durée.
Vous pouvez donner à la même personne la qualité de procureur aux biens, de procureur au soin de la personne et de ou exécuteur testamentaire, mais il vous faut un document séparé pour chaque rôle.
