Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament?

Seuls les résidents de l’Ontario peuvent demander à être nommés fiduciaires de la succession d’une personne qui décède sans laisser de testament. Il y a aussi des règles qui disent qui peut être nommé en priorité. La plupart du temps, le fiduciaire sera l’époux, le de fait ou l’enfant du défunt.

Le droit légal du fiduciaire de s’occuper de la succession doit être confirmé par un certificat de nomination à titre de non testamentaire.

Pour en savoir plus sur les responsabilités du fiduciaire de la succession, consultez la question « Un de mes proches est décédé sans laisser de testament. Puis-je demander à être le fiduciaire de sa succession? ». Voici quelques-unes de ces responsabilités :

  • Organiser les funérailles et l’enterrement ou la crémation.
  • Annuler les prestations qui prennent fin au décès d’une personne, comme celles du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), d’aide sociale et d’assurance-invalidité.
  • Annuler le permis de conduire, le numéro d’assurance sociale et la carte Santé de l’Ontario.
  • Rassembler tous les de la succession et en établir la valeur.
  • Régler les impôts et les dettes qu’il reste à payer.
  • Produire les déclarations de revenus.
  • Distribuer les biens de la succession selon les règles de succession sans testament.

Obtenez de l’aide à ce sujet

Le processus pour devenir fiduciaire de succession peut être complexe. Vous pourriez avoir besoin de l’aide d’un spécialiste en droit successoral et d’un comptable. Ces professionnels sont normalement payés avec l’argent de la succession, si les frais qu’ils demandent sont raisonnables.

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