Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament?
Seuls les résidents de l'Ontario peuvent demander à être nommés fiduciaires de la succession d'une personne qui décède sans laisser de testament. Et il y a des règles sur l'ordre de nomination en priorité. La première personne est habituellement le ou conjoint de fait ou encore un enfant.
L'homologation est un processus qui consiste à demander au tribunal de confirmer que le testament est valide et qu'à titre de fiduciaire, vous avez le droit de vous occuper de la succession. Si le tribunal est d'accord, vous obtenez un certificat de nomination.
Obligations du fiduciaire de la succession
Vous trouverez des renseignements sur les autres obligations du à la page « Un de mes proches est décédé sans laisser de testament. Puis-je demander à être le fiduciaire de sa succession? ». Par exemple, vous pourriez devoir :
- organiser les funérailles et l'enterrement ou la crémation du défunt;
- annuler les prestations qui prennent fin à son décès, comme celles du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l'aide sociale et d'une assurance-invalidité;
- annuler son permis de conduire ainsi que ses cartes d'assurance sociale et d'Assurance-santé de l'Ontario;
- rassembler et faire évaluer tous les de la succession;
- régler les impôts et les dettes qu'il reste à payer;
- produire les déclarations de revenus;
- distribuer les biens de la succession selon les règles de succession sans testament.
Marche à suivre
Les étapes d'homologation du testament varient selon la valeur de la succession. Si la succession vaut :
- 150 000 $ ou moins, vous devrez demander l'homologation par la procédure simplifiée applicable aux petites successions;
- plus de 150 000 $, vous devrez demander une homologation par la procédure normale.
Avant de faire votre demande, vous feriez bien de vérifier si quelqu'un d'autre a entamé une demande d'homologation ou obtenu un certificat.
Obtenez de l’aide à ce sujet
Le processus pour devenir fiduciaire de succession peut être compliqué.
Il se peut que vous ayez besoin de l’aide d’un spécialiste en droit successoral et d'un comptable. Ces professionnels sont normalement payés avec l'argent de la succession, si les frais qu'ils demandent sont raisonnables.
