Je suis marié. Qu’arrivera-t-il si je meurs sans laisser de testament?

Si vous décédez sans laisser de testament, c’est la loi de l’Ontario qui déterminera à qui ira votre succession, selon ce qu’on appelle les « règles de succession sans testament ».

Dans ce cas, vos biens peuvent aller à des personnes différentes selon que vous êtes marié ou non et selon le nombre d’enfants que vous avez.

Selon les règles de succession sans testament, seuls l’époux légal et les enfants biologiques ou adoptés du défunt ont droit à la succession. Ces règles n’offrent rien au de fait ni aux enfants du conjoint que vous n’avez pas légalement adoptés.

 

Êtes-vous légalement marié?

Avez-vous des enfants?

Voici ce que disent les règles de succession sans testament

Oui

Non

Votre succession ira à votre époux. Si vous êtes séparé mais non divorcé, elle ira quand même à votre époux.

Oui

Oui

Si votre succession vaut moins que 350 000 $, tout ira à votre époux. Si elle vaut plus que ce montant, 350 000 $ iront à votre époux, et le reste sera réparti entre votre époux et vos enfants.

Non

Oui

Votre succession sera divisée également entre vos enfants.

Non

Non

Votre succession ira à vos plus proches parents vivants. Si vous n’avez pas de parenté, elle ira au gouvernement de l’Ontario.

 

Si vous êtes marié au moment de votre décès, les règles de succession sans testament prévoient qu’après le paiement complet des dépenses funéraires, de l’impôt et des dettes, votre époux recevra les premiers 350 000 $ de votre succession. S’il reste de l’argent, celui-ci sera partagé entre votre époux et vos enfants biologiques ou adoptés, si vous en avez.

Le 1er mars 2021, le montant de la part préférentielle est passé de 200 000 $ à 350 000 $. Cette augmentation ne s’applique qu’aux successions des personnes qui décèdent sans laisser de testament à compter du 1er mars 2021. Pour les personnes qui sont décédées sans testament avant le 1er mars 2021, la part préférentielle est de 200 000 $.

Votre époux peut décider soit de prendre ce à quoi il a droit selon les règles de succession sans testament, ou de recevoir un paiement d’égalisation. Pour savoir ce qu’est un paiement d’égalisation et comment on le calcule, consultez la question « Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu’arrivera-t-il à ses biens? »

Le fiduciaire de votre succession

La personne qui s’occupera de votre succession après votre décès est le « fiduciaire de votre succession », qu’on appelle parfois l’« exécuteur testamentaire », le « représentant successoral », l’« administrateur successoral » ou le « liquidateur ».

Si vous décédez sans laisser de testament ou sans avoir nommé de fiduciaire dans votre testament, il faudra que quelqu’un demande au tribunal d’être nommé fiduciaire de votre succession.

La nomination d’un fiduciaire de succession par le tribunal peut prendre beaucoup de temps et d’argent, et personne ne peut toucher votre succession tant que ce ne sera pas fait. Autrement dit, vos dettes ne peuvent pas être réglées et vos bénéficiaires ne peuvent rien obtenir.

Lorsqu’un fiduciaire de succession aura été approuvé par le tribunal, il pourra distribuer vos biens selon les règles de succession sans testament.

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