Que fait un procureur aux biens?
Si une personne veut donner à une autre le pouvoir de prendre des décisions sur son argent et ses biens, elle peut utiliser un document juridique qu'on appelle « procuration relative aux biens ».
La personne qui rédige la procuration est le mandant, et la personne nommée, le procureur aux biens.
Le travail de procureur est important et vient avec beaucoup de responsabilités pouvant s'échelonner sur une longue période.
Si l'on vous a désigné ou nommé comme procureur, c'est une bonne idée de consulter un avocat. Ce dernier pourra vous expliquer vos responsabilités et vous aider à accomplir certaines d'entre elles.
Ce que vous pouvez faire
Une procuration relative aux biens prend effet dès sa signature devant témoins, sauf indication contraire. À moins que la personne fixe des limites, vous pouvez faire presque tout ce qu'elle pourrait faire elle-même avec son argent et ses biens.
Vous pouvez par exemple :
- vous occuper de ses opérations bancaires;
- payer ses factures;
- signer des chèques;
- remplir sa déclaration de revenus;
- acheter, vendre ou louer des biens immeubles;
- acheter des biens de consommation et des services dont elle a besoin, comme des meubles, des électroménagers ou des vêtements, ou faire réparer sa voiture ou sa maison.
La procuration peut être valide pour une durée limitée, par exemple seulement le temps que la personne est malade ou en vacances.
La personne peut aussi choisir ce que vous pouvez faire. Par exemple, elle peut rédiger une procuration qui vous permet seulement de signer les documents nécessaires à la vente de sa maison.
Elle peut demander que vous agissiez comme procureur seulement si elle devient mentalement incapable de gérer son argent et ses biens. Dans ce cas, elle doit l'indiquer clairement dans sa procuration.
Une procuration perpétuelle relative aux biens vous permet de continuer d'agir pour la personne si elle devient mentalement incapable de gérer son argent et ses biens.
Ce que vous ne pouvez pas faire
Il y a des choses que vous ne pouvez pas faire pour la personne, comme :
- faire ou modifier son testament;
- choisir ou changer le bénéficiaire de sa police d'assurance ou d'un régime enregistré, comme son régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
- préparer une nouvelle procuration.
Une procuration relative aux biens ne vous permet pas de prendre des décisions sur les soins personnels. Si la personne veut que vous preniez ce genre de décision, elle peut vous nommer procureur à ce titre dans une .
