Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire pour obtenir un certificat de nomination?
En tant que nommé dans le testament, vous pourriez devoir faire homologuer celui-ci. L'homologation est un processus qui consiste à demander au tribunal de confirmer que le testament est valide et qu'à titre de fiduciaire, vous avez le droit de vous occuper de la succession. Si le tribunal est d'accord, vous obtenez un certificat de nomination.
Le testament n'a pas toujours besoin d'être homologué. Si la succession est petite et ne comprend pas de biens immeubles, le testament lui-même pourrait suffire. Par contre, vous devrez peut-être le faire homologuer si :
- une banque ou une autre institution financière l'exige pour débloquer l'argent du compte du défunt;
- la succession comprend un bien immeuble que vous devez vendre;
- la famille, les proches ou les amis ne s'entendent pas sur sa validité.
Obligations du fiduciaire de la succession
Vous trouverez des renseignements sur les autres obligations du fiduciaire de la succession à la page « Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire? ». Par exemple, vous pourriez devoir :
- organiser les funérailles et l'enterrement ou la crémation du défunt;
- annuler les prestations qui prennent fin à son décès, comme celles du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l'aide sociale et d'une assurance-invalidité;
- annuler son permis de conduire ainsi que ses cartes d'assurance sociale et d'Assurance-santé de l'Ontario;
- rassembler et faire évaluer tous les de la succession;
- régler les impôts et les dettes qu'il reste à payer;
- produire les déclarations de revenus;
- distribuer les biens de la succession d'après le testament.
Marche à suivre
Les étapes d'homologation du testament varient selon la valeur de la succession. Si la succession vaut :
- 150 000 $ ou moins, vous devrez demander l'homologation par la procédure simplifiée applicable aux petites successions;
- plus de 150 000 $, vous devrez demander une homologation par la procédure normale.
Avant de faire votre demande, vous feriez bien de vérifier si quelqu'un d'autre a entamé une demande d'homologation ou obtenu un certificat.
Demandez de l’assistance juridique
L'homologation d'un testament n'est pas toujours simple. Il se peut que vous ayez besoin de l’aide d’un spécialiste en droit successoral et d'un comptable. Ces professionnels sont normalement payés avec l'argent de la succession, si les frais qu'ils demandent sont raisonnables.
