Un de mes proches est décédé, et je ne suis pas d’accord avec ma part de la succession. Que puis-je faire?
Un de vos proches est décédé. S'il ne vous a rien laissé, si vous pensez qu'il aurait dû vous laisser plus ou si vous n'avez droit à rien selon les règles de succession sans testament, il vous sera peut-être possible de :
- présenter une réclamation contre la succession;
- contester le testament.
Faire une réclamation
Il y a 2 grands types de réclamation contre la succession d'un défunt.
Demande de pensions alimentaires pour personne à charge
Lorsque vous faites une demande pensions alimentaires pour personne à charge, vous demandez au tribunal, en tant que personne à charge du défunt, qu'une partie de la succession vous soit versée. Les personnes à charge sont :
- celles dont le défunt était financièrement responsable;
- celles dont la loi le rendait financièrement responsable.
Une personne à charge peut être un époux, un de fait, un enfant, l'enfant d'un conjoint, un petit-enfant, un père, une mère, un grand-père, une grand-mère, un frère ou une sœur. Même un ex-époux pourrait être considéré comme une personne à charge si le défunt en était financièrement responsable à son décès.
Vous pourriez aussi faire cette demande si vous êtes un conjoint de fait ou l'enfant d'un conjoint qui n'a pas été légalement adopté, et que le défunt n'a pas laissé de testament. En effet, selon les règles de succession sans testament, rien n'est offert au conjoint de fait ni aux enfants du conjoint qui n'ont pas été légalement adoptés.
Demande de
Si vous étiez légalement marié au défunt au moment de son décès, ou séparé mais non divorcé, vous avez 2 choix :
- prendre ce à quoi vous avez droit selon le testament, ou selon les règles de succession sans testament si votre époux est décédé sans laisser de testament;
- recevoir un paiement d'égalisation.
Un paiement d'égalisation est une somme d'argent qu'un époux peut verser à l'autre et qui est calculée d'après l'augmentation de la valeur de leurs biens durant le mariage. L'étape 2 contient plus d'informations à ce sujet.
Les conjoints de fait et les ex-époux qui se sont divorcés ne peuvent pas demander le paiement d'égalisation.
Contester le testament
Si vous pensez que le testament n'est pas valide, vous pourriez peut-être le contester. Un testament peut être invalide pour différentes raisons. Ce sera le cas par exemple si, au moment de le faire, le défunt :
- n'était pas ;
- l'a signé sous la pression d'un membre de sa famille ou;
- n'a pas suivi les règles de rédaction d'un testament.
Si le tribunal juge que le testament n'est pas valide, la succession ne sera pas divisée selon celui-ci. Ce sont plutôt les règles de succession sans testament qui s'appliqueront.
Demandez de l’assistance juridique
Si vous voulez faire une réclamation contre la succession ou contester le testament, vous devrez vous adresser aux tribunaux. Cette procédure peut prendre beaucoup de temps et d'argent et être très compliquée si vous décidez de faire plus d'un type de réclamation.
Il est recommandé de demander l'aide d'un spécialiste en droit successoral. Cette personne pourra vous conseiller sur vos options, vous dire quelles sont vos chances de réussite et vous aider tout au long du processus. Elle pourra aussi veiller à ce que vous ne ratiez pas les dates limites selon l'option que vous aurez choisie.
