Écrire une lettre pour demander que votre procédure se déroule en français

Vous devrez indiquer :

• votre numéro de dossier du tribunal;
• le nom de la cour, par exemple « Cour de justice de l’Ontario »;
• la catégorie de procédure, par exemple droit civil, droit de la famille ou petites créances;
• l’intitulé de la cause, par exemple Tremblay c. Roy;
• les procédures dont vous demandez le déroulement en français;
• vos nom, adresse et numéro de téléphone.

Ajout de votre signature

Vous pouvez ajouter votre signature maintenant ou lorsque vous recevrez la lettre par courriel. Si vous attendez, vous devrez imprimer la lettre et la signer avant de l’envoyer.

Vous pouvez signer avec votre souris si vous utilisez un ordinateur, ou avec votre doigt sur un appareil à écran tactile, comme un téléphone ou une tablette.

Pour refaire votre signature, cliquez sur le X en haut à droite de la case.

Procès avec jury en français

Si vous voulez que votre procès avec jury se déroule en français, consultez le tribunal ou un criminaliste.

Les procès avec jury en français ne sont possibles que dans les régions suivantes :

• les comtés d’Essex, de Middlesex, de Renfrew et de Simcoe;
• les comtés unis de Prescott et Russell et de Stormont, Dundas et Glengarry;
• le comté de Welland, tel qu’il existait au 31 décembre 1969;
• les districts territoriaux d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Nipissing, de Sudbury, de Thunder Bay et de Témiscamingue;
• la municipalité de Chatham-Kent;
• les villes de Hamilton, d’Ottawa, du Grand Sudbury et de Toronto.