Expulsions pour non-paiement du loyer durant le COVID-19 – CLEO

Mis à jour: 13 octobre 2020
Comment saurai-je si mon propriétaire a demandé à la CLI de m’expulser? La CLI vous enverra un avis d’audience et une copie de la requête L1 de votre propriétaire par la poste ou par courriel. Pendant la pandémie du COVID-19, des audiences se déroulent par téléphone ou par vidéo. L’avis vous indiquera la date et l’heure de l’audience, ainsi que la manière d’appeler ou de se connecter. Conseil : Vous pouvez également appeler la CLI au 1-888-332-3234 pour demander si votre propriétaire a déposé une requête en expulsion.
Puis-je arrêter le processus d’expulsion avant l’audience? Vous pouvez mettre fin à l’expulsion en payant ce que vous devez, en plus des frais de dossier que votre propriétaire a payés à la CLI. Ou vous pouvez conclure un accord de remboursement avec votre propriétaire. L’accord indiquera combien vous devrez payer et quand. Faites attention à ce que vous acceptez. Si vous concluez un accord et que vous ne le respectez pas, votre propriétaire pourrait peut-être obtenir une ordonnance d’expulsion sans aucune audience.
Comment puis-je me préparer pour mon audience? Cela dépend des contours de votre affaire. Vous devez réfléchir à ce que vous allez dire lors de l’audience et de recueillir les preuves que vous souhaitez utiliser. Il est préférable d’obtenir des conseils juridiques avant votre audience. Remarque : Si vous pensez avoir des difficultés à appeler ou à vous connecter à l’audience, informez
immédiatement la CLI.
Qu’est-ce qu’une preuve et comment la soumettre? La preuve est tout ce que vous et chaque témoin dites à l’audience. Ce sont également tous les documents qui aident à prouver que ce que vous dites est exact. Pour utiliser un document comme preuve, vous devez l’envoyer à la fois à votre propriétaire et à la CLI avant l’audience. Leurs adresses de courriel figureront sur l’avis d’audience. Conseil : La collecte de documents, de lettres ou de dossiers peut prendre du temps, il est donc préférable de commencer tout de suite.
Conseil : Si vous ne pouvez pas numériser un document, vous pouvez le prendre en photo avec votre téléphone.
Et si mon propriétaire dit que je dois plus de loyer que ce que je pense devoir? Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant demandé par le propriétaire, obtenez des preuves pour expliquer pourquoi votre propriétaire a tort. Par exemple :

  • Les reçus du loyer
  • Les relevés bancaires
  • Les transferts électroniques
  • Les courriels ou messages confirmant vos paiements
Conseil : demandez à votre propriétaire un registre des loyers, qui est un enregistrement de tous les paiements de loyer effectués par date. Ensuite, vous pouvez vérifier si tous les paiements que vous avez effectués sont inscrits dans le registre.
Et si je ne pouvais pas payer mon loyer à cause de la pandémie du COVID-19? La CLI doit tenir compte des raisons pour lesquelles vous ne pouviez pas payer votre loyer, par exemple si vous :

  • avez perdu votre emploi à cause du COVID-19
  • manqué d’emploi parce que vous êtes vulnérable au COVID-19
  • les heures et le salaire ont été réduits à cause du COVID-19
  • la perte de revenu pour toute autre raison liée au COVID-19
Conseil : Obtenez des preuves pour montrer comment vous avez été affecté par la pandémie. Les preuves peuvent inclure des éléments tels que :

  • une lettre de votre employeur ou RE
  • une lettre du médecin ou des dossiers médicaux
  • une lettre d’un chargé de cas expliquant votre situation
Que peut encore prendre en compte la CLI? La CLI doit examiner la situation dans son ensemble. Elle peut vous laisser rester dans le logement si cela ne serait pas injuste pour votre propriétaire. Assurez-vous d’expliquer en quoi votre expulsion vous affecterait, vous ou votre famille. Pensez aux preuves que vous pouvez obtenir pour appuyer ce que vous dites. La loi dit que la CLI doit vous laisser rester dans le logement si votre propriétaire tente de vous expulser parce que vous avez essayé de défendre vos droits ou parce que vous avez des enfants.
J’ai des arriérés de loyer, j’ai juste besoin de temps additionnel. Puis-je demander à la CLI du temps pour payer? Pendant votre audience, vous pouvez dire à la CLI pourquoi vous avez besoin de plus de temps pour payer. Suggérez un plan de remboursement réaliste. N’oubliez pas que vous devrez également payer régulièrement votre loyer. Apportez des preuves pour montrer votre situation financière et pourquoi vous ne pouvez pas rembourser plus rapidement. Remarque : Si la CLI demande un plan de remboursement et que vous manquez un paiement, votre propriétaire pourrait peut-être obtenir une ordonnance d’expulsion sans aucune audience.
Et si la CLI ne m’offre pas de plan de remboursement lors de mon audience? Habituellement, le pire qui puisse arriver est que la CLI rende une « ordonnance standard » vous donnant 11 jours pour payer tout ce que vous devez pour arrêter l’expulsion. Si vous ne payez pas, le 12e jour suivant l’ordonnance, le propriétaire peut dire au shérif de planifier l’expulsion. Pour arrêter l’expulsion en payant après l’audience, vous devez suivre exactement les bonnes étapes. Cette feuille-conseils de acto.ca explique ce qu’il faut faire.

Pour des conseils juridiques :

  • Trouvez la clinique juridique communautaire de votre localité en appelant Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258
  • Communiquez avec l’avocat de service des locataires à tdc.acto.ca ou au 1-877-374-0391
  • Appelez la ligne d’assistance juridique gratuite de Pro Bono Ontario au 1-855-255-7256

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Mis à jour: 13 octobre 2020
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