Types d’infractions criminelles
Révisé: Juin 2022
Au Canada, on peut être accusé de 3 types d’infractions criminelles : une infraction punissable par procédure sommaire, une infraction mixte et une infraction par mise en accusation.
Chaque type s’accompagne de ses propres peines et de différents choix pour le procès. Par exemple, il se pourrait que vous puissiez choisir le tribunal où se tiendra votre procès et si ce dernier aura lieu devant un juge seul ou devant un juge et un jury.
| Type d’infraction | Infraction punissable par procédure sommaire | Infraction par mise en accusation | Infraction mixte |
| Description | Il s’agit des infractions les moins graves.
Les accusations doivent être portées dans les 12 mois suivant le crime. Exemples :
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Il s’agit des infractions les plus graves.
Les accusations peuvent être portées n’importe quand (pas de limite de temps). Exemples :
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Ce type d’infraction peut être traité comme une infraction punissable par procédure sommaire ou une infraction par mise en accusation.
C’est la Couronne qui décide du traitement en fonction de la gravité de l’infraction. Exemples :
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| Peine maximale | Deux ans moins un jour ou amende de 5 000 $, ou les deux. | De 18 mois à perpétuité.
Certaines de ces infractions s’accompagnent de peines minimales obligatoires(*1). |
Si l’infraction est traitée comme une infraction punissable par procédure sommaire : peine de six mois à deux ans moins un jour ou amende de 5 000 $, ou les deux. Si elle est traitée comme une infraction par mise en accusation : peine de 2 à 14 ans.Certaines infractions mixtes s’accompagnent de peines minimales obligatoires(*1). |
| Tribunal | Cour de justice de l’Ontario | Vous avez habituellement le choix entre deux tribunaux :
Les infractions mentionnées à l’article 469(*2) sont des infractions par mise en accusation devant être tranchées à la Cour supérieure de justice par un jury. Vous devez obtenir une autorisation spéciale si vous voulez un juge seul. |
Si l’infraction est traitée comme une infraction punissable par procédure sommaire : Cour de justice de l’Ontario.
Si elle est traitée comme une infraction par mise en accusation, vous avez le choix entre deux tribunaux :
Les infractions relevant d’une juridiction absolue(*3) sont un type d’infraction mixte devant être tranché par un juge seul de la Cour de justice de l’Ontario. |
| Procès devant juge seul ou devant juge et jury | Juge seul | Cour de justice de l’Ontario : juge seul.
Cour supérieure de justice :
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Si l’infraction est traitée comme une infraction punissable par procédure sommaire : juge seul.
Si elle est traitée comme une infraction par mise en accusation et que le procès a lieu à la Cour de justice de l’Ontario : juge seul. Si elle est traitée comme une infraction par mise en accusation et que le procès a lieu à la Cour supérieure de justice :
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(*1) Une peine minimale obligatoire signifie que la peine est assortie d’un certain nombre d’années. Le juge peut vous condamner à une peine plus longue, mais pas plus courte.
(*2) Les infractions mentionnées à l’article 469 sont les infractions par mise en accusation les plus graves. On parle, par exemple, de trahison et de meurtre.
(*3) Les infractions relevant d’une juridiction absolue sont indiquées à l’article 553 du Code criminel. On parle, par exemple, de non-respect d’une ordonnance de mise en liberté sous caution et de vol de moins de 5 000 $.
Pour en savoir plus sur le droit criminel, visitez le site justicepasapas.ca.
