1. Choisissez la bonne formule

J'ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Choisissez la bonne formule

Vous devrez remplir un Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formule N9). Vous pouvez obtenir une copie papier de cette formule auprès de la Commission de la location immobilière, ou la télécharger en ligne.

Il est préférable d’utiliser la formule N9, mais si vous rédigez vous-même un avis, celui-ci doit contenir ce qui suit :

  • l’adresse du lieu d’habitation que vous quittez;
  • la date de fin de votre location;
  • votre signature;
  • la date de signature de l’avis.
    • l'adresse du lieu d'habitation que vous quittez;
    • la date de fin de votre location;
    • votre signature;
    • la date de signature de l'avis.

Vous n’avez pas à préciser le motif du déménagement.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 août 2015

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