1. Connaissez les différents types de mandat

Que faire si un mandat d'arrestation est lancé contre moi?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

1. Connaissez les différents types de mandat

Il y a quatre types de mandat pouvant mener à une arrestation :

Mandat d'arrestation

Le mandat d'arrestation donne aux policiers le pouvoir d'arrêter la personne nommée dans le mandat, pour qu'ils puissent l'amener devant un tribunal.

Sur le mandat d'arrestation figure :

  • le nom de la personne;
  • l'infraction dont elle est accusée;
  • l'ordonnance d'arrestation;
  • la signature ou le nom du juge ou du juge de paix ayant délivré le mandat.

Un agent de police peut faire une dénonciation sous serment s'il a des motifs raisonnables et probables de croire que vous avez commis un crime. La dénonciation est le document judiciaire officiel par lequel vous êtes inculpé d'une infraction. Le juge ou le juge de paix s'en servira pour décider s'il délivre ou non un mandat d'arrestation contre vous. 

Les motifs raisonnables et probables dépassent le simple soupçon ou la simple intuition fondée sur les circonstances. L'agent doit être convaincu que toute autre personne raisonnable dans sa situation estimerait elle aussi avoir de bonnes raisons de croire que vous êtes lié à une infraction criminelle.

Le juge ou le juge de paix doit prendre connaissance de la dénonciation avant de décider s'il délivre un mandat d'arrestation ou une citation à comparaître.

Mandat d'amener

Le mandat d'amener est délivré par un juge ou un juge de paix. Il ordonne l'arrestation d'une personne qui ne s'est pas présentée au tribunal pour sa comparution, son audience ou son procès.

Mandat d'arrestation d'un témoin défaillant

Le mandat d'arrestation d'un témoin défaillant ordonne l'arrestation d'un témoin qui ne s'est pas présenté au tribunal, malgré la citation qui l'obligeait à comparaître. Si vous avez reçu une citation à comparaître comme témoin et que vous ne vous êtes pas présenté au tribunal à la date indiquée, un mandat d'arrestation d'un témoin défaillant peut être délivré contre vous.

Avec ce type de mandat, la police a le pouvoir de vous arrêter afin de vous amener au tribunal. Vous pouvez alors être libéré sur engagement ou être placé sous garde jusqu'à ce que le tribunal soit prêt à poursuivre l'instance. Le tribunal vous interrogera sur ce que vous savez d'une personne ou de l'événement dont vous avez été témoin.

Ce type de mandat n'a pas de date d'expiration. La police peut l'utiliser pour vous arrêter n'importe quand.

Si le mandat est délivré dans la région du grand Toronto, vous pouvez vous livrer à n'importe quel service de police de cette région.

Mandat d'arrestation pour défaut de caution

Si la personne qui s'est engagée à vous surveiller durant votre période de mise en liberté ne veut plus être votre caution, elle peut se présenter au tribunal et demander à être libérée de cet engagement. Sa demande doit être faite par écrit.

Dans un tel cas, vous devrez vous rendre au tribunal pour vous livrer, sans quoi un mandat d'arrestation sera lancé contre vous.

Qui peut vous arrêter?

Si vous faites l'objet d'un mandat d'arrestation pancanadien, tout agent de police au pays peut vous arrêter.

S'il s'agit d'un mandat d'amener, tout policier de l'Ontario peut vous arrêter et vous amener dans la ville où le mandat a été délivré. Toutefois, il peut décider de ne pas le faire s'il juge que la distance à parcourir ou la gravité des accusations n'en valent pas la peine.

Normalement, la police ne parcourt pas de longues distances pour des accusations d'infraction mineure. Par exemple, elle ne vous amènerait probablement pas de Toronto à Sudbury pour une accusation de vol à l'étalage, mais le ferait sans doute pour une accusation de tentative de meurtre.

De la même façon, si le mandat contre vous provient d'une autre province et concerne une infraction mineure, les policiers ne se rendront probablement pas en Ontario pour aller vous chercher.

Mis à jour le 31 décembre 2016

Parlez Français