1. Déterminez quelle motion vous devez déposer

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d'une motion?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Déterminez quelle motion vous devez déposer

En déposant une motion, vous demandez au juge de trancher certaines questions avant le procès. Si c'est vous qui la déposez, vous en êtes l'auteur, et votre partenaire est la partie intimée.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent ce qu'il faut faire à chaque étape du processus judiciaire. La Règle 14 : Motions en vue d'obtenir des ordonnances temporaires explique comment présenter une motion.

Trois motions différentes peuvent servir à obtenir une ordonnance restrictive.

La motion choisie n'a aucun effet sur les conditions que peut contenir l'ordonnance restrictive. Et le non-respect d'une ordonnance restrictive entraîne des conséquences pénales. Autrement dit, si une personne ne respecte pas l'ordonnance, la police peut l'arrêter, porter des accusations criminelles contre elle et la détenir jusqu'à son audience de mise en liberté sous caution.

Le type de motion choisi influe toutefois sur la marche à suivre et les délais.

Motion ordinaire

Il faut parfois des mois pour obtenir une ordonnance restrictive, car une affaire doit franchir certaines étapes avant que le dépôt d'une motion ordinaire ne soit autorisé. Par exemple, vous devrez normalement participer à une conférence relative à la cause avant de pouvoir demander une ordonnance restrictive au tribunal.

Si vous ne pouvez pas attendre la conférence, il y a deux autres types de motions que vous pouvez déposer dans de très rares cas pour obtenir rapidement une ordonnance temporaire.

Motion urgente avec préavis

Une motion urgente avec préavis vous permet de sauter certaines étapes, comme la conférence relative à la cause, et de demander immédiatement une ordonnance restrictive. Vous devez d'abord prouver au tribunal que vous ou vos enfants risquez de subir de mauvais traitements si vous devez attendre le temps nécessaire au dépôt d'une motion ordinaire. Vous devez aussi signifier vos documents à la personne visée par l'ordonnance demandée. Cette personne aura un droit de réponse.

Si, à l'audience, le tribunal juge que votre motion n'était pas urgente, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l'autre personne, y compris ses frais pour le dépôt de documents et ses honoraires d'avocat.

Motion ex parte ou motion urgente sans préavis

Une motion ex parte ou motion urgente sans préavis, parfois appelée tout simplement « motion urgente », vous permet aussi de sauter certaines étapes, comme la conférence relative à la cause, mais vous n'avez pas à signifier vos documents à la personne visée par l'ordonnance demandée tant que cette dernière n'est pas en vigueur.

Vous devez toutefois prouver au tribunal que le fait d'informer l'autre personne de votre demande poserait un risque immédiat et grave pour votre sécurité ou celle de vos enfants.

L'ordonnance obtenue au moyen de ces motions dure normalement moins de 14 jours. À l'audience suivante, le tribunal écoutera ce que vous et l'autre personne avez à dire. S'il juge que vous auriez pu informer l'autre personne de votre motion par un préavis ou que vous n'avez pas fourni toute l'information pertinente, vous pourriez devoir payer les frais judiciaires de l'autre personne, y compris ses frais pour le dépôt de documents et ses honoraires d'avocat.

Obtenir une aide immédiate

Si vous avez besoin d'une ordonnance restrictive immédiatement, rendez-vous au tribunal de la famille le plus près de chez vous et demandez l'aide d'un avocat de service ou d'un avocat-conseil. Vous pourriez aussi avoir droit à l'aide d'un agent de soutien dans le contexte de la Cour de famille.

Mis à jour le 15 mai 2018

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