1. Déterminez si vous devriez accepter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour régler mes accusations criminelles?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Déterminez si vous devriez accepter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Si les accusations criminelles portées contre vous sont moins graves, la Couronne pourrait vous offrir de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour les régler. Ce peuvent être des accusations d'agressions mineures, de harcèlement criminel ou de voies de fait contre un membre de la famille. La Couronne proposera de retirer ou de suspendre vos accusations si vous acceptez de signer l'engagement.

Examinez vos options

Voici quelques avantages de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public :

  • Vous n'aurez pas de procès.
  • Vous ne serez pas reconnu coupable d'un crime si vous respectez les conditions de l'engagement.

En voici maintenant quelques désavantages :

Signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne signifie pas que vous admettez avoir commis une infraction. Vous devez toutefois être prêt à reconnaître devant le tribunal que le plaignant a des motifs raisonnables d'avoir peur de vous. Si vous n'êtes pas disposé à l'admettre, ne signez pas l'engagement.

Un avocat ou un avocat de service pourra :

  • vous expliquer ce qu'est une crainte raisonnable (qui ne signifie pas nécessairement que vous avez enfreint la loi);
  • vous aider à déterminer si l'engagement est une bonne façon de régler vos accusations criminelles.

Allez en justice

Si vous optez pour un procès, vous risquez d'être reconnu coupable au criminel, même si les preuves contre vous semblent faibles. Il est donc bon d'envisager l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pour éviter les risques du procès.

Si vous n'acceptez pas de signer l'engagement, la Couronne maintiendra probablement ses accusations contre vous. Vous pourrez alors :

Parlez à un avocat ou à un avocat de service avant de décider de plaider coupable ou de demander une date de procès.

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Mis à jour le 1 décembre 2017

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