1. Discutez des questions juridiques dont vous voulez traiter dans votre accord

Qu'est-ce qu'un accord de cohabitation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Discutez des questions juridiques dont vous voulez traiter dans votre accord

Votre partenaire et vous-même devez parler des questions dont vous voulez traiter dans votre accord.

Vous pourriez vous sentir mal à l'aise de demander à votre partenaire de signer un accord de cohabitation. Toutefois, il est important de signer un accord si vous voulez modifier ce que la loi prévoit pour votre relation ou en cas de séparation.

Par exemple, vous pourriez vouloir conclure avec votre partenaire un accord dans lequel il s'engage à ne pas réclamer votre entreprise familiale en cas de séparation.

Les accords de cohabitation portent le plus souvent sur le partage de biens et les aliments pour le conjoint.

Les partenaires signent parfois un tel accord lorsque l'un d'eux :
• engage de nombreux actifs dans la relation et souhaite les protéger en cas de séparation;
• possède un bien spécial qu'il souhaite protéger, comme un chalet familial ou une entreprise familiale;
• a des enfants d'une autre relation ou d'autres engagements dont il veut s'occuper.

Les conjoints de fait ne partagent habituellement pas leurs biens lorsqu'ils se séparent. Vous pouvez toutefois convenir de le faire dans un accord de cohabitation. Par exemple, vous pourriez vouloir partager des biens comme si vous étiez mariés sans vous marier pour autant.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 4 août 2016

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