1. Discutez des questions juridiques dont vous voulez traiter dans votre contrat de mariage

Qu'est-ce qu'un accord prénuptial ou un contrat de mariage?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Discutez des questions juridiques dont vous voulez traiter dans votre contrat de mariage

Votre partenaire et vous-même devez parler des questions dont vous voulez traiter dans votre contrat de mariage.

Vous pourriez vous sentir mal à l'aise de demander à votre partenaire de signer un contrat de mariage. Toutefois, il est important de signer un contrat si vous voulez modifier ce que la loi prévoit pour votre relation ou en cas de séparation.

Par exemple, vous pourriez vouloir conclure avec votre partenaire un contrat dans lequel il s'engage à ne pas réclamer votre entreprise familiale en cas de séparation.

Les contrats de mariage portent le plus souvent sur le partage de biens et les aliments pour le conjoint.

Habituellement, les couples mariés qui se séparent doivent partager leurs biens. Dans votre contrat de mariage, vous pouvez inscrire que vous ne voulez pas partager vos biens ou modifier la façon dont vous les partagerez.

Les partenaires signent parfois un contrat de mariage lorsque l'un d'eux :

  • engage de nombreux actifs dans la relation et souhaite les protéger en cas de séparation;
  • possède un bien spécial qu'il souhaite protéger, comme un chalet familial ou une entreprise familiale;
  • a des enfants d'une autre relation ou d'autres engagements dont il veut s'occuper.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 31 juillet 2016

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