1. Renseignez-vous sur vos droits

Mon procès civil peut-il se dérouler en français?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Renseignez-vous sur vos droits

Selon la Loi sur les services en français et la Loi sur les tribunaux judiciaires, vous avez droit à une instance bilingue.

Ainsi :

  • Vous avez le droit d'exiger que le juge parle français et anglais.
  • Vous pouvez demander des services d'interprétation en français pour les témoins, les parties et les avocats qui ne parlent pas les deux langues.
  • Les témoignages et observations sont tous reçus, consignés et transcrits dans leur langue officielle d'origine. Dans le cas d'une instance bilingue, vous pouvez toutefois obtenir sur demande la traduction des documents à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à la Cour de justice de l'Ontario ou à la Cour des petites créances.
  • C'est le juge qui décide s'il rédigera sa décision et ses motifs en français ou en anglais, mais vous pouvez obtenir sur demande une traduction si vous ou votre avocat ne parlez pas les deux langues.

Le droit à une instance bilingue s'applique aussi aux autres audiences (motions, rencontres préparatoires au procès, conférences, etc.), sauf demande contraire de votre part.

Autres droits

Le droit de déposer des documents en français dépend du type d'instance, de l'emplacement du tribunal et de la juridiction :

  • Dans les affaires de droit civil à la Cour supérieure de justice (CSJ), il est possible de déposer des actes de procédure et d'autres documents en français pour :
    • les instances civiles qui sont instruites en tant qu'instances bilingues dans les régions désignées;
    • les instances civiles qui sont instruites en tant qu'instances bilingues ailleurs en Ontario, avec l'accord des parties.
  • À la Cour des petites créances, il est possible de déposer des documents en français partout en Ontario.
  • Dans les affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l'Ontario (CJO) et à la Cour de la famille de la CSJ, il est possible de déposer des documents en français partout en Ontario.
  • Dans les affaires de droit de la famille qui sont portées devant la CSJ mais qui ne relèvent pas de la Cour de la famille, il est possible de déposer des documents en français pour :
    • les instances bilingues dans les régions désignées;
    • les instances bilingues ailleurs en Ontario, avec l'accord des parties.

Le droit à la traduction de certains documents dépend aussi du type d'instance, de l'emplacement du tribunal et de la juridiction :

  • Pour les motifs de décision, ce droit s'applique à toutes les instances bilingues, sur demande d'une partie ou d'un avocat qui ne parle pas les deux langues.
  • Pour les documents déposés à la cour, ce droit s'applique à toutes les instances à la Cour de la famille de la CSJ, à la CJO et à la Cour suprême du Canada, sur demande d'une partie.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Mis à jour le 26 novembre 2018

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