1. Sachez ce que vous obtenez

Mon procès criminel peut-il se dérouler en français ?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Sachez ce que vous obtenez

Si vous exercez vos droits linguistiques en français en vertu du Code criminel, vous avez le droit d'avoir votre enquête préliminaire et votre procès en français.

Cela signifie que :

  • vous pouvez utiliser le français ou l'anglais durant votre procès et dans vos documents ;
  • vous avez le droit d'avoir un juge et un jury francophones ou bilingues ;
  • vous avez le droit à un procureur de la Couronne francophone ou bilingue ;
  • le juge peut autoriser le procureur de la Couronne à interroger ou contre-interroger un témoin dans sa langue officielle, même si cette langue n'est pas la vôtre ;
  • vous, votre avocat ou vos témoins pouvez faire appel à des interprètes judiciaires sans frais ;
  • votre procès peut être une procédure bilingue si vous avez des coaccusés et que vous êtes jugés conjointement, mais que cette langue n’est pas là même pour tous les coaccusés ;
  • vous obtenez une transcription de tout ce qui a été dit dans la langue officielle dans laquelle elle a été dite, une transcription de toute interprétation dans une autre langue officielle et dans la plupart des cas, toute preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l’audience ;
  • le jugement rendu dans votre cas, y compris les motifs, est fourni dans votre langue officielle.

Ce que vous n'obtenez pas

Votre droit d’avoir une procédure en français ne s’applique pas à d’autres types d’audiences telles que les audiences de mise en liberté sous caution, les premières comparutions ou les plaidoyers de culpabilité. Toutefois, certains tribunaux ont prévu des audiences de mise en liberté sous caution et des plaidoyers de culpabilité en français. Par exemple, à Ottawa.

Vous pouvez faire appel à un interprète pour d'autres audiences par l'intermédiaire de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général. Vous devriez demander un interprète à l'avance, afin que le personnel de la cour puisse prendre des dispositions pour la date et l'heure requises. Vous devez fournir les informations suivantes :

  • le type de comparution
  • les date et heure des services d'interprétation
  • l’adresse du tribunal

Votre droit d’avoir une procédure en français ne vous donne pas automatiquement le droit d’obtenir votre divulgation en français. La divulgation est l'information que la police et la Couronne possèdent sur votre cas. Mais le tribunal peut ordonner que certaines de vos divulgations soient traduites sans frais pour vous permettre de préparer et de présenter votre défense.

Mis à jour le 26 novembre 2018

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