2. Assurez-vous de comprendre les conditions de votre libération

2. Assurez-vous de comprendre les conditions de votre libération

Exemples de conditions de libération

Les conditions de votre libération seront énoncées dans vos documents de mise en liberté. En voici des exemples :

  • Obligation de rester dans la province
  • Obligation d'informer la police si vous changez d'emploi ou d'adresse
  • Interdiction de communiquer avec certaines personnes
  • Interdiction d'aller à certains endroits
  • Obligation de vous présenter à la police à certains moments
  • Interdiction d'avoir des armes
  • Interdiction d'avoir des médicaments en votre possession, sauf s'il y a une prescription valide à votre nom

Posez des questions si vous ne comprenez pas

Lisez les conditions de libération avec l'agent de police avant de signer les documents de mise en liberté. Assurez-vous de comprendre ce que vous vous engagez à faire. Si vous avez des doutes sur le sens d'une expression, posez des questions.

Les conditions doivent être claires. Vous et n'importe quel policier devriez être capables de les comprendre facilement.

Lorsque vous signez les documents de mise en liberté, vous acceptez de respecter les conditions de votre libération. Vous pourrez demander la modification de ces conditions plus tard.

Qu'est-ce qu'une interdiction de communiquer?

Les documents de mise en liberté comportent souvent une interdiction de communiquer comme condition de libération. Il s'agit d'une interdiction d'entrer en contact avec les autres personnes liées à l'affaire, comme le plaignant et le coaccusé.

Habituellement, une interdiction de communiquer se formule ainsi :

« Vous ne devez pas entrer en contact ou communiquer, que ce soit directement ou indirectement, avec les personnes suivantes… »

La communication directe consiste à parler à quelqu'un en personne ou au téléphone, ou à lui envoyer des messages textes, des courriels ou des messages par tout autre moyen électronique.

La communication indirecte est plus difficile à cerner. Il peut s'agir de messages que vous publiez sur les médias sociaux et que la personne peut voir. Ce peut aussi être des messages que vous transmettez par des amis.

Une interdiction de communiquer signifie normalement que vous ne pouvez pas :

  • rencontrer la personne;
  • lui parler en personne;
  • lui parler au téléphone;
  • lui envoyer des messages textes;
  • publier des gazouillis à son intention;
  • publier des statuts ou des commentaires sur Facebook à son intention;
  • lui envoyer des courriels;
  • demander à quelqu'un d'autre de lui transmettre un message.

Les pouvoirs de la police

Il est essentiel que vous compreniez toutes les conditions qui vous sont imposées. Vous devrez tenir toutes les promesses que vous aurez signées dans vos documents de mise en liberté.

Si vous ne respectez pas vos conditions, vous pouvez être arrêté et accusé de défaut de vous conformer. Vous serez alors détenu sous garde jusqu'à votre audience de mise en liberté sous caution. Puis, à l'audience, vous devrez expliquer au tribunal pourquoi il devrait vous libérer le temps que vos accusations criminelles soient étudiées.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Mis à jour le 31 décembre 2016

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